Contractuels et emplois permanents : nouveautés dans la procédure de recrutement

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La Gazette des communes

Depuis le 1er janvier 2020, la procédure de recrutement des agents contractuels aux emplois permanents a évolué. Son décret d’application, tiré de la loi de transformation de la fonction publique, modifie et simplifie la gestion des ressources humaines au sein de chacun des versants de la fonction publique, tout en garantissant le respect du principe d’égal accès aux emplois publics.

Au-delà du socle commun, des dispositions particulières sont prévues et modulent la procédure selon la nature de l’emploi, la durée du contrat et la taille de la collectivité pour la FPT. Ainsi, l’autorité territoriale ou le représentant, assure :

  • la publication de l’avis de vacance ou de création de l’emploi permanent ; 
  • la réception et la présélection des candidatures, tout en vérifiant leur recevabilité selon la formation suivie et l’expérience professionnelle acquise ;
  • la réalisation d’un document mentionnant une appréciation sur chacun des candidats présélectionnés

L’autorité compétente décide alors de la suite à donner à la procédure de recrutement et est tenue d’en informer les candidats.

Les contractuels peuvent également accéder à des emplois de catégorie A si l’autorité territoriale ou le représentant constate le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire.
En définitive, l’accès des contractuels à des emplois permanents reste tout de même restreint face à la garantie du statut de la fonction publique.

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