Le décret définit la stratégie et les mesures destinées à réduire les écarts constatés entre les femmes et les hommes dans la structure (rémunération, égal accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique, articulation entre vie professionnelle et personnelle, traitement des discriminations, actes de violence sexuelles et sexistes) pour une durée de trois ans.

Les employeurs publics auront jusqu’au 1^er mars 2021 pour transmettre leurs plans d’action au préfet. En cas de retard, un processus de relance et de mise en demeure sera mis en place. Une pénalité financière effective de 1 % de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels de l’employeur public concerné pourra être appliquée à partir du 1^er octobre 2021.

Le préfet adressera au ministre chargé des collectivités territoriales, avant le 31 décembre 2021, le bilan de la mise en œuvre des plans d’action des collectivités territoriales et de leurs établissements publics concernés.