Dégel du point d’indice : une mesure exceptionnelle pour la fonction publique annoncée dès le 1er juillet

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Dégel du point d’indice : une mesure exceptionnelle pour la fonction publique annoncée dès le 1er juillet

Mis à jour le

La valeur du point d’indice revalorisée
de + 3,5 %

Le 28 juin 2022, le ministère de la fonction publique a précisé que la rémunération des 5,7 millions d’agents publics va être revalorisée de 3,5 % dès le 1er juillet.

Ce pourcentage d’évolution est exceptionnel, très élevé par rapport aux précédentes variations. Cependant, il s’inscrit dans un contexte économique où l’inflation est très forte.

D’une manière générale cette revalorisation a un impact budgétaire important pour 2022 et pour 2023. Le dégel intervenant en juillet 2022, la dépense supplémentaire à prévoir concerne 6 mois et aura comme conséquence un effet report de 6 mois en 2023.

Les employeurs publics devront probablement adopter des décisions modificatives. Mais comment financeront-ils cette nouvelle dépense ?

D’une manière générale :

  • Cette revalorisation a un impact budgétaire important pour 2022 et pour 2023. Le dégel intervenant en juillet 2022, la dépense supplémentaire à prévoir concerne 6 mois et aura comme conséquence un effet report de 6 mois en 2023.
    Les employeurs publics devront probablement adopter des décisions modificatives. Mais comment financeront-ils cette nouvelle dépense ?
  • Cette mesure globale ne résout pas la question des tassements de grilles entre catégories C et B. Pour rappel, un agent de catégorie B rémunéré sur le premier échelon (IM 343) du grade de rédacteur a le même traitement de base indiciaire qu’un agent de catégorie C adjoint administratif en début de carrière (4 premiers échelons concernés).

La réponse immédiate trouvée par le gouvernement est donc de revaloriser la valeur du point. Mais une réforme de plus grande ampleur, qui réévaluerait le système global de rémunération, est actuellement à l’étude.

  • Si le SMIC augmente avant le dégel du point d’indice, les services RH seront confrontés au retour de l’indemnité différentielle. Elle pourrait concerner le premier échelon de la catégorie B et, a minima, les 4 premiers échelons de la catégorie C.

Parallèlement, les réflexions sur l’attractivité des rémunérations de la fonction publique se poursuivent. Les travaux menés lors de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique ont été publiés. Ce rapport, rendu à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, s’inscrit dans la continuité des conférences initiées le 21 septembre 2021 et dresse les constats suivants :

L’attractivité dans la fonction publique pourrait être accrue via une amélioration des rémunérations et des conditions de travail des agents

  • Rémunérations insuffisantes
  • Difficultés d’organisation et de charge de travail
  • Charges de travail perfectibles : 4 agents sur 10 déclarent avoir une quantité de travail excessive

Les pistes d’amélioration de l’attractivité de la fonction publique ne se résument pas seulement à la question de la rémunération. Elles doivent aussi inclure l’organisation du travail des agents.

Les inégalités professionnelles femmes-hommes persistent

  • L’écart de rémunération est inférieur à celui constaté dans le secteur privé
  • Les femmes sont surreprésentées dans les emplois les moins bien rémunérés
  • Le temps partiel et les interruptions de carrière concernent plus de femmes que d’hommes
  • De nouveaux outils existent pour mesurer et résorber ces inégalités (prévention, mesures des écarts, déroulement de carrière, obligations et pénalités financières)

Si le cadre juridique est jugé adapté, des efforts sont encore à fournir pour l’appliquer. Il reste aux employeurs publics à s’emparer de ces mesures pour résorber ces écarts.

La dynamique des rémunérations apparaît comme complexe et étroitement liée au statut

  • Le traitement de base indiciaire (TBI) est exclusivement lié au corps ou au cadre d’emploi
  • Le régime indemnitaire (RI) gagnerait à être plus simple et transparent, aujourd’hui sa portée est variable
  • Le RI est dominé par la rémunération liée aux fonctions (part IFSE du Rifseep)
  • La rémunération liée à la performance, notamment au travers du CIA, est trop peu développée

L’un des objectifs du PPCR était d’éviter le tassement des grilles indiciaires. Mais il a été bousculé par les revalorisations successives du SMIC. En réponse à cela, des mesures « pansements » ont été prises par le gouvernement en revalorisant les plus bas salaires.

La problématique autour du RI quant à elle, vient principalement d’une simple transposition de l’ancien système en part IFSE. Si cette dernière est encore trop liée au grade, le CIA a quant à lui été complètement oublié.

Le recours aux contractuels est croissant mais leurs rémunérations et perspectives apparaissent moins favorables que pour les titulaires

  • Les modalités de recrutement sont plus flexibles mais elles offrent peu de perspectives
  • C’est une population peu homogène (emplois de direction et agent de catégorie C sont accessibles à un contractuel)
  • Des efforts seraient à faire sur la qualité des emplois offerts aux contractuels, les droits associés et le type de contrat proposé
  • Leur parcours de carrière pourrait être mieux pensé

L’effort doit avant tout être fait sur la catégorie C qui essuie les insuffisances statutaires, poussant les employeurs publics à des pratiques hors cadre.  

La réponse immédiate trouvée par le gouvernement est donc de revaloriser la valeur du point. Mais une réforme de plus grande ampleur, qui réévaluerait le système global de rémunération, pourrait peut-être apporter d’autres solutions.

Source :

Le Monde, « L’actualité politique en direct – Olivier Marleix après son entretien avec Elisabeth Borne : « On lui a redit que nous étions un groupe d’opposition »
Publié le 28/06/2022
https://www.lemonde.fr/politique/live/2022/06/28/l-actualite-politique-en-direct-olivier-marleix-apres-son-entretien-avec-elisabeth-borne-on-lui-a-redit-que-nous-etions-un-groupe-d-opposition_6132297_823448.html

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