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Mis à jour le
Le 12 octobre 2022, la Cour des Comptes a publié un rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales. Celui-ci dresse un constat en demi-teinte entre une situation financière des collectivités relativement équilibrée et un système de financement jugé peu lisible et même « à bout de souffle ».
Cette publication intervient au moment de l’examen en première lecture de la loi de programmation des finances publiques 2023 – 2027 qui définit la trajectoire des finances publiques et le montant de l’ensemble des concours financiers de l’Etat.
Dans un contexte d’évolution des recettes des collectivités territoriales marqué par la suppression progressive de la taxe d’habitation et la révision à la baisse des impôts de production (CFE, CVAE, C3S), la Cour des Comptes formalise 3 scénarios d’évolution possibles concernant le financement des collectivités :
Au-delà de ces 3 scénarios, la Cour des Comptes apporte une attention particulière à la question du suivi des différents postes budgétaires des collectivités et en particulier de la masse salariale.
Vers un suivi consolidé de la masse salariale
Dans ce rapport, la question de la masse salariale des collectivités est traitée à travers le prisme de son évolution. La Cour remarque que « parmi les blocs de dépenses les plus significatifs, le suivi consolidé de la masse salariale dans la fonction publique territoriale apparaît particulièrement insuffisant ».
Ce constat naît du fait qu’aucune entité n’est en mesure de produire des données actualisées dans un délai acceptable, permettant un suivi régulier de l’évolution des finances locales. En effet, l’Observatoire des finances et de la gestion publique locale (OFGL) produit bien des données relatives au financement des collectivités mais se retrouve tributaire d’autres services pourvoyeurs de données : l’INSEE, la DGAFP, la DGCL ou encore la DGFIP.
A ce titre, la Cour estime nécessaire de renforcer la capacité d’analyse de la masse salariale afin de bénéficier de données de suivi actualisées des finances locales. Cela pourrait passer par un renforcement des moyens attribués à l’OFGL ou bien par la création d’une instance dédiée.
La production de ces données permettrait d’ajuster l’engagement de l’Etat dans la gestion des finances locales et donc d’améliorer la péréquation entre des collectivités parfois inégalement pourvues en ressources publiques. Le pilotage de la masse salariale, premier poste budgétaire des collectivités, se retrouverait donc logiquement au centre des attentions.
La généralisation du vote par fonction
et l’accélération du déploiement de la nomenclature M57
La Cour accorde une importance particulière à la fiabilisation du recueil par l’Etat des données relatives à la gestion financière et fiscale des collectivités territoriales. Selon elle, « le préalable à tout renforcement de l’analyse des recettes et dépenses locales est de disposer d’une information fiabilisée, remontée au travers du système d’information financière partagé entre les collectivités et la DGFIP ».
Dans cette perspective, la mise en place accélérée du référentiel budgétaire et comptable M57 permettrait d’uniformiser les pratiques et de gagner en lisibilité.
La généralisation du vote fonctionnel du budget est un autre argument avancé par la Cour. Le vote fonctionnel est actuellement obligatoire pour les communes de plus de 10 000 habitants et pourrait être généralisé.
Le renforcement de la fiscalité nationale partagée
La Cour livre également une réflexion sur l’avenir de la fiscalité partagée entre l’Etat et les collectivités territoriales.
On note une nette augmentation de la proportion d’impôts partagés (TVA, taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, taxe spéciale sur les conventions d’assurance) dans la composition du portefeuille des régions et des départements. Cette part est en revanche bien moins importante au niveau du bloc communal.
Source : Graphique tiré du rapport « Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d’évolution » de la Cour des Comptes – Octobre 2022
La baisse tendancielle des impôts de production couplée à la suppression progressive de la taxe d’habitation pourrait amener l’Etat à renforcer la part de la fiscalité nationale partagée à destination du bloc communal.
La cour précise toutefois que « le renforcement des impôts partagés doit s’équilibrer soit par une baisse des dotations d’État (DGF des départements et des communes notamment), soit par un rapatriement à l’État de certains impôts locaux (DMTO) ou encore par la suppression de petites taxes locales en échange d’une augmentation du montant de la recette partagée ». L’intérêt est de faire participer les collectivités au dynamisme des recettes.
L’autre apport majeur de ce mode de financement selon la Cour est de permettre de traiter les différentes situations locales et de viser une équité de répartition par un partage national des ressources.
A terme, la Cour projette une possible augmentation de la part de la fiscalité nationale partagée dans le financement global des collectivités territoriales de 21 à 50 %.
Focus sur la CVAE
En juin 2021, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire annonçait la baisse des impôts de production et notamment de la CVAE. Cette dernière a en effet été diminuée de moitié en 2021 et devrait être définitivement supprimée en 2023. Pour rappel, la CVAE constituait 11 % des recettes globales des collectivités en 2021 (47 % pour le bloc communal et 53 % pour les départements).
Source :
La Cour des Comptes, « Les scénarios de financement des collectivités territoriales »
Publié le 12/10/2022
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-scenarios-de-financement-des-collectivites-territoriales