La formation des agents publics repensée : des hauts fonctionnaires aux catégories C

la formation des agents publics repensée

La formation des agents publics repensée : des hauts fonctionnaires aux catégories C

Une des thématiques de la loi de transformation de la fonction publique est de repenser la gestion de carrière des fonctionnaires.

Pour la haute fonction publique, il s’agit de repenser leur parcours.

Pour les agents de catégorie C, il s’agit de faciliter leur évolution professionnelle.

Les ordonnances qui prévoient ces nouvelles modalités sont attendues d’ici le 7 juin 2021.

Réforme de la haute fonction publique

Quel est l’objectif la réforme de la formation des cadres de l’Etat ?

Changer la manière de penser le parcours des hauts fonctionnaires par la suppression de l’ENA et par la création de l’Institut du service public (ISP)

Quelles sont les pistes évoquées au sein du rapport Thiriez ?

  • Création de 20 classes préparatoires et d’un concours « égalité des chances » pour tendre vers plus de diversité
  • Création d’un tronc commun aux 13 écoles de service public (durée 6 mois)
  • Classement maintenu mais affiliation à un corps de l’Etat uniquement possible au bout de 5 ou 6 ans
  • Renouvellement de la gestion des carrières : publication des postes vacants, évaluation des besoins en ingénieurs, création d’un institut des hautes études du service public, etc.

L’ensemble de ces mesures pourraient potentiellement être étendu aux futurs cadres des collectivités territoriales.

Le concours « égalité des chances » est une mesure d’expérimentation sur 4 ans également adoptée par l’Institut national des Etudes Territoriales ainsi que d’autres écoles de service public telles que : l’EHESP pour la santé publique, l’ENSP pour la police nationale et l’ENAP pour l’administration pénitentiaire.

Ces nouvelles démarches pourraient permettre aux structures publiques de diversifier les profils dans la fonction publique afin de repenser la carrière des agents.

Que prévoit l’ordonnance du 2 juin 2021 sur l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat ?

L’ordonnance liste les agents concernés, souvent en place aux plus hauts postes exécutifs des administrations et établissements publics de l’Etat, relevant de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Elle prévoit un encadrement basé sur :

  • La mise en place de lignes directrices de gestion interministérielle

Elles détermineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines des agents susmentionnés et de fixeront les orientations générales les concernant en matière de recrutement, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de mobilité, de promotion, d’évaluation, de formation, de valorisation des parcours professionnels et d’accompagnement des transition professionnelles.

Elles définiront les modalités d’accès à ces emplois, ou d’une promotion de grade, au travers d’une mobilité et/ou du suivi d’une formation.

  • La création d’évaluations destinées à apprécier la qualité des pratiques professionnels et réalisations de ces agents ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur

Ces évaluations, prévues en complément de l’entretien professionnel annuel et des évaluations individuelles, seront confiées à une instance collégiale ministérielle ou interministérielle. Celle-ci apportera différentes recommandations à l’agent sur sa carrière. Elle pourra au-delà recommander une transition professionnelle.

  • La création de l’institut national du service public (INSP) en lieu et place de l’ENA

Cet institut dispensera une formation initiale aux fonctionnaires destinés à accéder aux corps des administrateurs de l’Etat ainsi qu’à d’autres corps de fonctionnaires ou de magistrats susceptibles d’accéder aux cadres d’emplois concernés.

Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité des membres des juridictions administratives et financières

L’ordonnance revient sur les modalités de recrutement des magistrats des hautes juridictions (conseiller d’Etat, magistrats administratifs, magistrats de la Cour des comptes et magistrats des chambres régionales des comptes).

Elle prévoit d’ouvrir l’accès de ces hauts emplois à des agents possédant une certaine expérience professionnelle. 

Pour ce faire, des mobilités seront imposées dans certains cas et l’accès sur expérience professionnelle sera facilité.

Réforme de la formation des agents de catégorie C

En parallèle, une réforme envisage de faciliter l’accès à la formation pour les agents de catégorie C.

Elle s’appliquera aux agents, titulaires ou non, de catégories C n’ayant pas obtenu le baccalauréat et aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Seront aussi concernés les « agents les plus exposés, compte tenu de leurs conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de leurs fonctions ».

Sur le plan financier, la rémunération et la durée des congés de formation seront également revues à la hausse.

L’obligation de formation initiale adaptée en période de crise sanitaire

L’état d’urgence sanitaire rend impossible les formations d’intégration lors de la titularisation de certains agents. Obligatoires, ces dernières n’ont pu être délivrées par le CNFPT.

Pour tenir compte de cette situation inédite, le gouvernement avait autorisé en août dernier la titularisation sans respect de l’obligation de formation initiale. Celle-ci devant être réalisée avant le 30 juin 2021. Confinement oblige, cette date sera reportée au 30 juin 2022 et concernera toutes les titularisations effectuées jusqu’au 31 octobre 2021.

Onze cadres d’emplois de six filières seront concernés par le décret à paraître.

Source :

La Gazette des communes, « Crise sanitaire : les règles de formation et de titularisation de nouveau adaptées »
Publié le 14/04/2021 • Par Claire Boulland
https://www.lagazettedescommunes.com/740554/crise-sanitaire-les-regles-de-formation-et-de-titularisation-de-nouveau-adaptees/

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