Indemnité inflation : les précisions sont parues

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Indemnité inflation : les précisions sont parues

Mis à jour le

Le gouvernement a détaillé les modalités de versement de son indemnité « inflation » dans son décret du 11 décembre 2021. Pour rappel, l’objectif est d’aider 1,3 million d’agents territoriaux à faire face à la récente hausse de l’inflation.

Le plafond de 2 000 € nets, mentionné par le Premier ministre, s’applique sur la période de référence du 1er janvier au 31 octobre 2021. Le montant de l’aide, établit à 100 €, ne sera pas proratisé, ni en fonction de la durée du contrat, ni de la quotité. De plus, ce versement ne sera assujetti ni à cotisation, ni à contribution, ni à l’impôt.

Quelques précisions sont d’ailleurs apportées :

  • Les personnes qui ont eu plusieurs employeurs au cours du mois d’octobre recevront cette indemnité de leur employeur principal,
  • Pour les personnels en CDD de moins de 20h, cumulant plusieurs contrats, le déclenchement de la prime ne sera pas automatique. Ils devront se signaler auprès de leur employeur,
  • Cette indemnité est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie ou maternité.

Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise que l’indemnité doit apparaître sur le bulletin de l’agent en début d’année 2022 en tant que « indemnité inflation – aide exceptionnelle de l’Etat » et la DGCL que le versement doit intervenir au plus tard le 28 février 2022. Cette indemnité doit également être déclarée dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Concrètement, comment s’applique
la compensation financière ?

La note d’information de la DGCL est très claire : 

« Les employeurs territoriaux déclareront les sommes versées et les déduiront des cotisations sociales dues au titre de la même paie ».

Ils déduiront les sommes versées aux agents publics des cotisations dues à l’URSSAF.

Ce mécanisme constitue une opération blanche, sans aucun impact sur la masse salariale.
La dépense supplémentaire sera compensée, sur le même mois, par une dépense en moins.

Par exception :

« dans le cas où le montant total des cotisations sociales dues aux organismes de recouvrement est inférieur aux montants à déduire, la part excédant les cotisations dues s’impute sur les sommes dues au titre des échéances suivantes ou donne lieu à un remboursement ».

Emettre un titre de recette est donc exceptionnel.
La compensation financière du versement de l’indemnité d’inflation est la déduction sur les cotisations URSSAF.

Sources :

Gouvernement.fr, « Toutes les réponses à vos questions sur l’indemnité inflation »
Publié le 03/11/2021
https://www.gouvernement.fr/toutes-les-reponses-a-vos-questions-sur-l-indemnite-inflation

La Gazette des communes, « Indemnité “inflation” pour les territoriaux : téléchargez la note de la DGCL »
Publié le 16/12/2021
https://www.lagazettedescommunes.com/780826/indemnite-inflation-pour-les-territoriaux-la-note-de-la-dgcl/

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