Le calcul de l’indemnité de fin de contrat enfin précisé

le calcul de l'indemnité de fin de contrat enfin précisé par décret

Source originale :

Légifrance

Décret n° 2020-1296

Publié le 23/10/2020

La loi n°2019-828 du 6 août 2019, nommée transformation de la fonction publique, a instauré une indemnité de fin de contrat.
Elle est applicable aux contrats de moins d’un an, conclus à partir du 1er janvier 2021 et ce dans les trois versants de la fonction publique.

Le décret d’application 2020-1296 précise le calcul du montant de l’indemnité : 10% de la rémunération brute globale perçue par l’agent (sous réserve de ne pas dépasser mensuellement 2 fois le montant du SMIC).

Cette indemnité, communément appelée prime de précarité en comparaison avec le secteur privé, devra être versée au plus tard un mois après le terme du contrat.

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