Le Code de la fonction publique sera mis en œuvre au 1er mars 2022

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Le Code de la fonction publique sera mis en œuvre au 1er mars 2022

Mis à jour le

L’idée de regrouper au sein d’un même ouvrage toutes les règles applicables aux agents publics n’est pas nouvelle. Les événements se sont pourtant accélérés avec la loi de transformation de la fonction publique de 2019 qui donne habilitation au gouvernement pour rédiger le tant attendu Code général de la fonction publique (CGFP). Mais avec la crise de la Covid-19, le projet a été reporté amenant la nouvelle date butoir en décembre 2021.

Pour ce projet, diverses instances ont été consultées (Conseil national d’évaluation des normes, Conseil commun de la fonction publique, diverses organisations syndicales…). Le fruit de ce travail conjoint a donné lieu à l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique, publiée au Journal officiel le 5 décembre 2021.

Il s’agit là d’une codification à droit constant. Ainsi, il convient de ne pas modifier ce qui existe déjà mais de mettre à jour, d’ici le 1er mars 2022, l’ensemble des actes des collectivités de la nouvelle numérotation suivant les tables de concordance disponibles.

Le Code a été construit selon les questions communes aux trois fonctions publiques et non pas autour de chacune d’entre elles. Le choix d’organisation par thématiques, réparties en 8 livres, permet ainsi plus de lisibilité :

  • Livre 1er : Droits, obligations et protections qui définit le cadre d’exercice des agents publics
  • Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
  • Livre III : Recrutement
  • Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
  • Livre V : Carrière et parcours professionnels
  • Livre VI : Temps de travail et congés
  • Livre VII : Rémunération et action sociale
  • Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

Pour la partie règlementaire, elle verra le jour à la fin du premier semestre 2023, comme l’a annoncé la Direction générale de l’administration et de la fonction publique.

A travers ce projet, la volonté du gouvernement est claire : rendre intelligible la norme. Il arbore donc « de nombreuses simplifications rédactionnelles dans un esprit d’accessibilité, de lisibilité et de transparence ».

La constitution de cet ouvrage marquera ainsi la fin de cinq années de transformations au sein de la fonction publique voulues par le gouvernement.

Sources :

La Gazette des communes, « Le code de la fonction publique poursuit son bonhomme de chemin »
Publié le 07/10/2021 • Par Brigitte Menguy
https://www.lagazettedescommunes.com/768092/le-code-de-la-fonction-publique-poursuit-son-bonhomme-de-chemin/

La Gazette des communes, « Code de la fonction publique : la table de concordance est disponible »
Publié le 07/12/2021 • Par Brigitte Menguy
https://www.lagazettedescommunes.com/779111/code-de-la-fonction-publique-la-table-de-concordance-est-disponible/

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