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Le préfet appelé en dernier recours dans la répartition du personnel entre une commune et son intercommunalité
Le préfet appelé en dernier recours dans la répartition du personnel entre une commune et son intercommunalité
Mis à jour le
Dans une décision du 11 décembre 2020, le Conseil d’Etat a validé l’intervention du préfet dans la répartition des agents entre une commune et un EPCI en dernier recours.
Celle-ci ne constitue aucune atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales puisqu’elle est pratiquée seulement en l’absence d’accord entre l’intercommunalité et ses communes membres, lors d’une restitution de compétence.
Sur le principe, un accord doit être pris entre les collectivités et leur EPCI à compter de la restitution des compétences. Ils disposent dès lors d’un délai de trois mois pour répartir le personnel concerné.
En l’absence d’accord, le préfet peut intervenir afin d’assurer la continuité du service public et de protéger les garanties statutaires des agents (article L5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales).
Source :
La Gazette des communes, « Le préfet peut répartir les agents entre une commune et son EPCI »
Publié le 12/01/2021 • Par Sophie Soykurt
https://www.lagazettedescommunes.com/716618/le-prefet-peut-repartir-les-agents-entre-une-commune-et-son-epci/