Le recours au contrat de projet précisément encadré

Cadre contrat de projet FPT

Legifrance

Suite à la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, le décret 2020-172 crée officiellement le contrat de projet dans les trois versants de la Fonction publique. Il rappelle d’ailleurs que ce contrat est conclu pour occuper un emploi non permanent.

Pour éviter toutes mauvaises intentions de recours à ce type de contrat, plusieurs clauses contractuelles sont définies telles que la « description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat » ou encore le « droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat » à hauteur de 10% de la rémunération totale perçue.

L’objectif de ce cadre rigoureux est d’éviter les abus mais surtout le détournement. N’oublions pas que ce type de contrat demeure précaire pour les agents concernés puisqu’il s’agit d’un CDD (6 ans maximum).

Les collectivités devraient donc rapidement l’utiliser, d’autant plus qu’il peut s’appliquer à tous les services et pour tous les niveaux hiérarchiques.

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