Loi Matras : nouvelles dispositions statuaires et organisationnelles pour les SDIS

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Loi Matras : nouvelles dispositions statuaires et organisationnelles pour les SDIS

Mis à jour le

La loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, vise à consolider le modèle de sécurité civile tout en valorisant le volontariat des sapeurs-pompiers. Cette loi permet de clarifier et d’étendre le régime d’intervention des services d’incendie et de secours.

La loi Matras procède à une réforme profonde de la chaîne des secours et soins d’urgence tout en favorisant l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, qui constituent 80 % des effectifs sur le territoire national.

Cette loi permet entre autres :

  • D’instaurer officiellement une expérimentation du 112 pendant 2 ans
  • De reconnaître les sapeurs-pompiers comme des techniciens de soins d’urgence
  • De fixer l’environnement des carences ambulancières
  • De protéger les sapeurs-pompiers
  • De renforcer l’attractivité et la reconnaissance du volontariat

La loi Matras va se décliner en deux décrets :

  • Le 1er décret du 16 décembre 2021 permet de mettre en œuvre les éléments les plus urgents. Entre autres dispositions, ce dernier transférait aux SDIS les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B
  • Le second décret du 14 avril 2022 permet de le compléter, entraînant un certain nombre de dispositions statutaires et organisationnelles

La modernisation des services de secours passe inévitablement par une logique de déconcentration

L’objectif est de renforcer le rôle des acteurs locaux sur leurs territoires afin d’avoir une proximité indispensable dans l’exercice des services de secours.

Le décret permet donc de traduire certaines mesures techniques résultantes de la loi Matras et permet également d’intégrer des ajustements induits par la récente codification du droit de la fonction publique.

Il officialise la naissance des services départementaux et territoriaux d’incendie et secours dans le CGCT. Cette appellation remplace celles des SDIS pour prendre en compte la réalité du territoire. Dans certains cas, on ne parle pas de départements mais de territoires (ex : Corse et Outre-mer).

Désormais, les services locaux d’incendie et de secours sont organisés en centres de première intervention. Ils sont chargés des missions de secours, relevant des communes ou EPCI disposant d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers (composé de sapeurs-pompiers volontaires à temps complet).

Ces nouveautés règlementaires renforcent la gestion de crise. Ainsi, le Maire est responsable de la sécurité dans sa commune. Chaque commune est protégée par un centre de secours (CS), qui peut être situé dans une commune voisine ou plusieurs selon son importance. Si un même centre de secours défend plusieurs communes, il peut aussi exister des centres de première intervention (CPI), plus petits. Cette responsabilité s’étend également sur la mise à jour du plan communal (ou intercommunal) de sauvegarde. Ces actions permettent de mettre en avant les relations entre le centre de secours (ou de première intervention) avec les élus locaux.

Sur un autre registre, le texte accentue la déconcentration des actes de gestion de certains officiers des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. En ce sens, seuls les officiers relevant du cadre d’emplois de conception et de direction de sapeurs-pompiers professionnels sont nommés, dans leurs grades, emplois ou fonctions, par arrêté conjoint du ministre et du président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours.

Les autres officiers du corps départemental sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d’administration.

Dispositions statuaires

  • Création de certains emplois pour plus de spécificités, expertise et responsabilités :
    • L’emploi de chef d’équipe expert et de sous-officier expert (régime de responsabilité associé)
    • L’emploi d’officier d’encadrement de CIS (régime de responsabilité associé)
    • L’emploi d’infirmier chef (régime de responsabilité associé)
  • Consolidation du cumul possible des IHTS et des IFTS pour les catégories B SPP
  • Suppression du retrait de l’échelon exceptionnel pour les médecins lors de la mobilité

Ces différentes mesures s’accompagnent d’éléments permettant à la fois de prendre en compte la loi Matras tout en prenant en compte le nouveau Code général de la Fonction publique.

Source :

Banque des territoires, « Un décret attrape-tout pour les sapeurs-pompiers »
Publié le 19/04/2022 • Par F. Fortin
https://www.banquedesterritoires.fr/un-decret-attrape-tout-pour-les-sapeurs-pompiers

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