Des mesures de soutien RH pour l’encadrement de l’emploi temporaire dans le secteur public de la santé

Mis à jour le

17 avril 2023

A compter du 3 avril 2023, les établissements de santé doivent appliquer le plafond de l’emploi temporaire fixé par l’article 33 de la loi dite Rist.

Ce contrôle des dépenses de l’intérim médical et des contrats de gré à gré va certainement entraîner des besoins de réaffectation ou de renfort en personnels de santé dans les établissements.

Afin de gérer ces situations de tension, les établissements publics seront amenés à échanger avec les établissements privés pour élaborer une réponse commune : mise à disposition de personnel d’un établissement à un autre, aménagement de l’offre de soins et réorganisation des cycles et services de personnel.

A ce jour, plusieurs dispositifs sont aux mains des directeurs :

Pour le personnel volontaire : les heures supplémentaires, le temps additionnel, la réintégration anticipée des personnels en disponibilité ainsi que des personnels retraités depuis moins de 6 mois
Pour le personnel médical, la prime de solidarité territoriale peut être versée aux praticiens réalisant des remplacements dans un autre établissement de santé avec la possibilité de majorer son montant à 30 % pour certaines spécialités, comme précisé par l’arrêté du 30 mars 2023
Pour fidéliser les praticiens dans les établissements, ils pourront faire appel au recrutement de praticiens contractuels sur le fondement du motif 2 de l’article R.6152-338 du code de la santé publique

Les mesures mises en place dans le cadre de l’accès aux soins urgents et non programmées sont étendues jusqu’au 31 août 2023 et fixées par deux arrêtés du 29 mars 2023 :

Doublement de la majoration horaire pour travail normal de nuit et de la majoration de travail intensif de nuit des personnels non médicaux et de maïeutique et augmentation de 50 % des indemnités de garde pour les personnels médicaux, les personnels enseignants et hospitaliers et étudiants de 3ème cycle des études de médecine pharmacie et odontologie

D’autres dispositifs sont reconduits jusqu’au 31 avril 2023 tels que :

La possibilité pour les docteurs juniors de réaliser du temps de travail additionnel.
Des dispositifs exceptionnels de recrutement et de rémunération de professionnels libéraux
La possibilité pour les étudiants de troisième cycle de remplacer les praticiens absents au sein des établissements de santé (publics et privés) est désormais pérennisée.

Les textes prévoyant ces maintiens seront publiés prochainement.

La DGOS a également publié une instruction qui résume le cadre juridique du contrôle comptable de l’intérim et contrat de gré à gré ou de vacation : contrôle de légalité interne, rejet de l’intégralité de la rémunération si dépassement et si pas de régularisation saisine du tribunal administratif dans un délai de deux mois.