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Mis à jour le
A compter du 3 avril 2023, les établissements de santé doivent appliquer le plafond de l’emploi temporaire fixé par l’article 33 de la loi dite Rist.
Ce contrôle des dépenses de l’intérim médical et des contrats de gré à gré va certainement entraîner des besoins de réaffectation ou de renfort en personnels de santé dans les établissements.
Afin de gérer ces situations de tension, les établissements publics seront amenés à échanger avec les établissements privés pour élaborer une réponse commune : mise à disposition de personnel d’un établissement à un autre, aménagement de l’offre de soins et réorganisation des cycles et services de personnel.
A ce jour, plusieurs dispositifs sont aux mains des directeurs :
Les mesures mises en place dans le cadre de l’accès aux soins urgents et non programmées sont étendues jusqu’au 31 août 2023 et fixées par deux arrêtés du 29 mars 2023 :
D’autres dispositifs sont reconduits jusqu’au 31 avril 2023 tels que :
Les textes prévoyant ces maintiens seront publiés prochainement.
La DGOS a également publié une instruction qui résume le cadre juridique du contrôle comptable de l’intérim et contrat de gré à gré ou de vacation : contrôle de légalité interne, rejet de l’intégralité de la rémunération si dépassement et si pas de régularisation saisine du tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Source :
Une série d’outils RH accompagne le contrôle des dépenses d’intérim médical
Publié le 22/03/2023
https://www.hospimedia.fr/actualite/articles/20230322-ressources-humaines-une-serie-d-outils-rh-accompagne