Mesures règlementaires RH 2019

Mesures règlementaires RH 2019

Mesures règlementaires RH 2019

Mis à jour le

1) Évolution du SMIC

Une augmentation du SMIC de 1.5% est prévue (décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance) :

  • En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant SMIC Brut horaire est désormais de 10,03 €, soit 1521.22€ mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
  • À Mayotte : le montant du SMIC Brut horaire est désormais de 7,57 €, soit 1 148,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires

 

2) Heures supplémentaires

Suite à l’annonce du Président de la République, à compter du 1er janvier 2019 :

Les mesures de désocialisation et de défiscalisation des heures supplémentaires n’ont aucun impact côté employeur. Les cotisations patronales persistent.

 

3) Augmentation de l’indemnité des élus locaux

L’indice brut terminal devait initialement augmenter au 1er janvier 2018 (Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique). Le report du PPCR a toutefois différé cette augmentation, fixant l’entrée en vigueur de la modification de l’indice brut terminal au 1er janvier 2019.

Jusqu’en décembre 2018, l’indice brut terminal était de 1022, correspondant à un Indice Majoré de 826. Depuis le 1er janvier, il est passé à 1027, correspondant à un indice majoré de 830.

La variation entre les deux indices majorés (830/826) est de 0.484% (valeur arrondie au millième).

La base de l’indemnité des élus (constituée du produit de la valeur du point et de l’indice majoré terminal) varie du même pourcentage étant donné que la valeur du point reste inchangée.

 

Une circulaire de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales du 9 janvier 2019 confirme le nouvel indice brut terminal de 1027.

Seules les délibérations faisant référence à l’ancien indice brut terminal 1022 ou à des montants en euros nécessiteront une nouvelle délibération.

À l’inverse, les délibérations faisant référence à l’indice brut terminal de la fonction publique demeurent valables et permettent l’application de la nouvelle valeur de référence.

 

4) Retour de la majoration de cotisation CNFPT pour les sapeurs- pompiers professionnels

Une majoration de cotisation Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est prévue pour les sapeurs-pompiers professionnels (additionnelle à la cotisation de 0,90% – loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 12-2-1).

Celle-ci est assise sur la masse des rémunérations versées aux sapeurs-pompiers professionnels. Le taux est fixé annuellement par le conseil d’administration du CNFPT, sur proposition de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile) dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 2%.

En 2019, la majoration est de 0,55% ce qui représente une cotisation de 1,45% sur la masse de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels.

Cette majoration s’applique à la base constituée par le traitement de base indiciaire et la nouvelle bonification indiciaire.

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