Miroir Social – Censure du Conseil constitutionnel sur le recours aux contractuels pour les emplois de direction dans la fonction publique

Miroir Social – Censure du Conseil constitutionnel sur le recours aux contractuels pour les emplois de direction dans la fonction publique

Mis à jour le

La loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », adoptée en août 2018, avait pour objet de réformer la formation professionnelle, l’assurance-chômage et l’apprentissage dans le secteur privé. Son adoption avait entraîné la mise en place d’un amendement en faveur de l’ouverture des emplois de direction aux contractuels de la Fonction Publique. L’association des DRH des grandes collectivités territoriales avait alerté le gouvernement sur ce cavalier législatif, menant le Conseil Constitutionnel à censurer cet amendement.

Bien que cette censure soit justifiée, le contenu en lui-même était intéressant et aurait pu permettre de simplifier l’ouverture des postes d’encadrants aux contractuels de droit public dans les collectivités.

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