Une mise en disponibilité considérée comme un refus à une réintégration

Mise en disponibilité refus réintégration

Une mise en disponibilité considérée comme un refus à une réintégration

Mis à jour le

Legifrance

Un agent en position de détachement en Polynésie française a souhaité bénéficier d’un congé afin d’organiser son déménagement en métropole avant sa réintégration. En sollicitant sa mise en disponibilité pour convenances personnelles, on peut considérer que l’agent a renoncé à sa demande de réintégration.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une collectivité publique d’informer ses agents des conséquences de la mise en disponibilité pour convenances personnelles prise à l’issue d’un détachement.

Comme le précise l’article 67 de la loi 84-53 « Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l’emploi proposé, il ne peut être nommé à l’emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu’une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité d’office. »

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