De nouvelles mesures sur les salaires dans la fonction publique

De nouvelles mesures sur les salaires dans la fonction publique

Mis à jour le

Stanislas Guerini, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a annoncé lundi 12 juin une série de mesures salariales destinées à soutenir le pouvoir d’achat des fonctionnaires et plus spécifiquement celui des agents rémunérés aux plus bas salaires de la fonction publique.

Le tassement des grilles observé ces derniers mois suite aux revalorisations successives du SMIC rendait la situation difficilement tenable sur le long terme.
Pour redynamiser les rémunérations des agents publics et contrer les effets de l’inflation sur le pouvoir d’achat, le gouvernement met en place différentes mesures, applicables pour certaines dès cet été.

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Mardi 4 juillet 2023 – 14h30 (CET)

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Evolutions règlementaires juillet 2023 : le décret d’application à la loupe

À l’issue du conseil des ministres du mercredi 28 juin 2023, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation est paru au journal officiel et fait état de deux augmentations générales et d’une mesure pour les plus bas salaires.

Hausse de la valeur du point d’indice à compter du 1er juillet 2023

La valeur du point d’indice de la fonction publique passera de 4,85 € à 4,92278333 € au 1er juillet 2023.

Cette revalorisation de 1,5 % concerne aussi la rémunération du personnel médical.
Deux arrêtés sont parus au journal officiel du 2 juillet afin de préciser :

5 points d’indice supplémentaires pour tous à compter du 1er janvier 2024

A compter du 1er janvier 2024, l’ensemble des agents publics percevront 5 points d’indice supplémentaires.

Jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires pour les plus bas salaires à compter du 1er juillet 2023

Afin de rétablir la progressivité des grilles indiciaires, les mesures annoncées par Stanislas Guerini, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques lundi 12 juin prévoyaient jusqu’à 9 points d’indice supplémentaire pour les catégories C1 et B1. Comme le précise le décret, la mesure a finalement un impact plus large puisque c’est la correspondance indice brut/indice majoré qui est modifiée.

Fonction publique territoriale

Fonction publique hospitalière

Le gouvernement entend augmenter durablement la rémunération annuelle indiciaire de 2,5 % des 5,7 millions de fonctionnaires. Fonctions publiques territoriale, hospitalière et étatique sont, de fait, toutes trois concernées.

Le décret précise également que l’ensemble de ces mesures s’appliquent aux agents publics rémunérés sur la base d’un indice, c’est-à-dire qu’il s’applique aux titulaires comme aux contractuels.

Création d'une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle

Le décret n°2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires est paru au journal officiel. Le texte entre en vigueur au 1er août.

Sont concernés :

  • Les agents publics titulaires ou contractuels présents à minima de décembre 2022 à juin 2023 de manière continue et dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 €.

Sont exclues les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage liés par une convention de stage à leurs employeurs.

La rémunération brute à prendre en compte est celle soumise à contribution sociale généralisée (CSG) du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 en déduisant :

  • L’indemnité de GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) 

 

  • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les indemnités d’intervention à l’occasion des astreintes, les heures supplémentaires et les indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel dans la limite de 7 500 €.

Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon les modalités suivantes 

Le montant versé est réduit au prorata de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Modalités d’adaptation (ou cas particuliers) :

  • Si l’agent public n’a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute prise en compte sera calculé ainsi :

Rémunération brute annuelle de l’agent = Rémunération bruteNombre de mois présent sur la période x 12

  • Si l’agent public a été employé et rémunéré par plusieurs employeurs au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le dernier employeur doit verser la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle en appliquant les modalités de calcul présentées ci-dessus.
  • Si l’agent public a été employé et rémunéré par plusieurs employeurs au cours du mois de juin 2023, la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle doit être versée par tous les employeurs au prorata de la rémunération versée en appliquant les modalités de calcul prévues aux deux points ci-dessus.

Mesures complémentaires attendues

  • La reconduction de la GIPA en 2023 : la garantie individuelle du pouvoir d’achat permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en cumul sur une période de 4 ans. En 2022, le montant de la GIPA avait doublé par rapport à l’exercice 2021 pour deux raisons : la stabilité de la valeur du point entre les 2 périodes de référence mais aussi une forte inflation.
  • Les frais de missions seront également réévalués pour permettre un meilleur remboursement des frais liés aux déplacements des agents. Le plafond des nuitées hôtelières et les indemnités de repas connaîtront à minima une hausse de 10 % (taux différencié en fonction des territoires).
  • Afin de contrer la hausse des coûts liés au transport et favoriser les déplacements en transports collectifs, le taux de prise en charge minimum des abonnements transport passera de 50 à 75 %. Cette prise en charge reste cumulable avec le forfait mobilité durable.
  • L’indemnité forfaitaire liée à la monétisation des comptes épargne temps connaîtra une augmentation de 10 % et se décomposera comme suit :

– Agent de catégorie A : de 135 € brut à 150 €
– Agent de catégorie B : de 90 € brut à 100 €
– Agent de catégorie C : de 75 € brut à 83 €

  • Pour la fonction publique territoriale, le versement de la prime pouvoir d’achat est laissé à la discrétion de chaque collectivité qui peut en faire un outil de politique salariale.

L’ensemble de ces mesures devraient être officialisées par décret en juin/juillet 2023 avec leurs modalités d’application.

Coté fonction publique hospitalière, un chantier est également lancé concernant les sujétions de nuit et de week-end pour les personnels soignants. Une mesure spécifique pourrait donc venir s’ajouter à celles précédemment citées.

Certaines questions restent en suspens

Quelle compensation financière pour les collectivités ?

Dans ses annonces, le gouvernement ne donne pas d’indication particulière sur le financement de ces mesures. Un mécanisme de compensation pourrait être mis en place afin de permettre aux collectivités d’absorber financièrement ces évolutions règlementaires. Pour rappel, la loi de finance rectificative du 16 août 2022 (art. 14) instituait un filet de sécurité pour soutenir les collectivités dont les finances se sont vues dégradées par la hausse du point d’indice de juillet 2022.  

Quid de l’attractivité de la fonction publique ?

Ces annonces interviennent au moment où le gouvernement entame un cycle d’échanges avec les représentants syndicaux et les employeurs publics au sujet de l’attractivité de la fonction publique.  

Les déclarations successives du Ministre de la Transformation et de la Fonction Publiques, Stanislas Guerini depuis le début de l’année affirment la volonté de l’exécutif de se saisir de cet enjeu crucial pour l’avenir de la fonction publique.  

Cependant, peu d’actions ont été entreprises pour répondre à cette problématique, hormis certaines initiatives individuelles locales (création de marques employeurs, création de plateformes pour l’emploi…).

Ces mesures sont-elles de nature à résoudre le problème de l’attractivité ? De toute évidence, non. Le modeste rééchelonnement des avancements de carrière des agents ou la hausse de 1,5 % de la valeur du point ne permettront pas de régler en profondeur la question de l’attractivité des emplois publics. Mais ces mesures d’urgence devraient être poursuivies avec des chantiers sur la prévoyance et l’attractivité. C’est à cette occasion, que des chantiers de refonte notamment en termes d’accès et de rémunération verraient le jour. 

Une interview accordée par Stanislas Guerini à la gazette des communes le 16 juin 2023 complète certains de ces propos.

Le projet de loi permettant la reconnaissance et la revalorisation des secrétaires de mairie met en lumière certaines pistes d’attractivité pour la fonction publique de manière générale. En effet, les éléments évoqués pourraient s’appliquer à d’autres métiers. La reconnaissance indiciaire, à travers notamment le dispositif d’accélération de carrière, serait pour lui la priorité et ne s’opposerait pas à une reconnaissance indemnitaire. Cela permettrait même de mieux mobiliser l’IFSE afin de l’attribuer de manière claire et précise. L’objectif serait notamment de réaliser une charte d’engagement en faveur des secrétaires de mairie, ce qui permettrait de donner un référentiel à la définition de ces primes. Ce référentiel définirait l’attribution de certaines primes compte tenu de conditions particulières d’exercice des fonctions : la présence de tel ou tel service public, le type de réponse apportée aux usagers, le nombre d’usagers rencontrés chaque mois. Cette approche placerait donc les missions et le métier au cœur de l’analyse. Une approche métier serait donc compatible avec le statut de la fonction publique.

« C’est en respectant le statut tout en le modernisant que l’on répondra au déficit d’attractivité ». Cette manière d’opérer pourrait d’ailleurs se décliner prochainement pour les Atsem.

Dans la même lignée, le ministre précise également que des évolutions règlementaires devraient bientôt intervenir pour les policiers municipaux. Il s’agit là principalement de moderniser l’attribution de leur régime indemnitaire par le biais d’un dispositif similaire à l’application du RIFSEEP.

Des réflexions sont également en cours sur les métiers de la petite enfance, du soin et du lien.

Pour le ministre, l’objectif est « d’avancer sur ces métiers mais en parallèle avoir une réflexion transversale et structurelle sur l’ensemble des métiers de la fonction publique ».

Comme le montre l’Observatoire Adelyce, ces derniers mois enregistrent une hausse du GVT et donc du coût unitaire. Avec ces différentes mesures, cette tendance devrait sans aucun doute se poursuivre.

Il met aussi en évidence une baisse des ETP depuis septembre 2022 pour l’ensemble des employeurs territoriaux. Un levier sur lequel les collectivités pourraient s’interroger pour absorber ces mesures et faire face aux défis des prochains départs à la retraite.

Observatoire Adelyce

GVT, Noria, rémunérations, départs en retraite…

Tout savoir sur la masse salariale de la fonction publique territoriale.

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