Ouverture des droits au chômage pour les agents publics

Ouvertures droits chômage agents publics

Ouverture des droits au chômage pour les agents publics

Mis à jour le

Source originale :

Légifrance

Décret n° 2020-741

Publié le 18/06/2020

Le décret du 16 juin 2020 précise le régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public. L’objectif étant d’étendre ce régime d’auto-assurance chômage aux cas de privation d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle ou d’une démission donnant droit à une indemnité de départ volontaire.

Des précisions sont apportées sur les cas de privation d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage.

Sont concernés, tous les agents publics de droit public ou de droit privé :

  • « Radiés d’office des cadres ou des contrôles, les personnels licenciés pour tout motif, à l’exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement dans les conditions prévues à l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » ;
  • Dont le contrat n’a pas été renouvelé ou a pris fin durant ou au terme de la période d’essai (à l’initiative de l’employeur) ;
  • « En disponibilité non indemnisés ou en congé non rémunéré à l’expiration des droits à congés maladie » (pour raison de santé)
  • « En disponibilité ou en congé non rémunéré en cas d’impossibilité pour l’employeur de réintégrer ou de réemployer l’agent » (pour raison d’une faute d’emploi vacant)

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