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Parution de la loi sur la protection sociale complémentaire des agents publics
Parution de la loi sur la protection sociale complémentaire des agents publics
Mis à jour le
La loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux sécurise le volet prévoyance et renforce la participation des employeurs. Une réforme structurante qui impose aux collectivités d’anticiper ses impacts juridiques, sociaux et budgétaires.
La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux marque une étape structurante de la réforme engagée depuis l’ordonnance du 17 février 2021.
Elle consacre les principes issus de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et stabilise juridiquement le volet prévoyance de la protection sociale complémentaire. Elle ne concerne d’ailleurs que le risque prévoyance et non le risque santé.
Contrats collectifs à adhésion obligatoire
Le texte insère dans le code général de la fonction publique un modèle reposant sur des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les agents territoriaux, couvrant notamment l’incapacité, l’invalidité et le décès.
La logique de labellisation se voit donc naturellement écartée pour la prévoyance, au profit d’un dispositif collectif, négocié et encadré, avec des garanties minimales définies par la loi et précisées par voie réglementaire. Des accords locaux peuvent prévoir des garanties renforcées, dans le respect du cadre légal.
Renforcement de la participation employeur
La participation financière de l’employeur territorial est significativement renforcée. Le texte porte à 50 % de la cotisation la participation minimale de l’employeur, contre la prise en charge minimale de 7 euros auparavant envisagée. Cette évolution modifie en profondeur les équilibres budgétaires et appelle une anticipation fine de la part des collectivités et de leurs établissements publics.
La loi prend également en compte certaines situations particulières, notamment celles des agents en congé pour raison de santé lors de la mise en place du contrat collectif. Les conditions d’adhésion sont aménagées afin de concilier obligation collective et protection individuelle.
Des échéances d’entrée en vigueur à anticiper
La sécurisation juridique apportée par le texte et la clarification des responsabilités respectives des employeurs et des agents sont à souligner. Un point d’attention est mis sur la nécessité d’anticiper les procédures de mise en concurrence, d’organiser le dialogue social et de préparer les échéances d’entrée en vigueur. Elles sont fixées au plus tard au 1er janvier 2029 pour les structures non encore couvertes par une convention de participation.
Cette loi s’inscrit dans une logique de solidarité et d’harmonisation des droits sociaux au sein de la fonction publique territoriale. Elle laisse, en outre, une place réelle à la négociation locale pour adapter les garanties aux réalités des employeurs publics.