Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 : décryptage

projet-loi-financement-securite-sociale-2023-decryptage

Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 : décryptage

Mis à jour le

1 • Avant-projet de loi

2 • Conseil des ministres

3 • Commission des affaires sociales

Assemblée Nationale et Sénat

4 • Commission mixte paritaire

5 • Lecture définitive

Assemblée Nationale et Sénat

6 • Conseil constitutionnel et Journal Officiel

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS) a été définitivement adopté par le Parlement le 2 décembre. Ce dernier avait été adopté par le Sénat en première lecture fin octobre sans vote puisque le gouvernement avait engagé sa responsabilité dessus. Il a ensuite été largement modifié par la commission des Affaires sociales pour être soumis au vote du Sénat en première lecture et finalement être adopté par l’Assemblée nationale sans vote suite au recours du Gouvernement au 49.3.

Les nombreux amendements ont notamment conduit au vote par le Sénat d’un report de la mise en application de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (initialement prévue pour le 1er janvier). Ce report devrait être de six mois.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de rehausser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2022 de plus d’un milliard d’euros.

L’objectif de cette hausse est double :

  • Compenser les effets de l’inflation sur les charges non salariales des établissements de santé et médico-sociaux
  • Compenser la hausse des salaires et des traitements, notamment, pour les établissements publics, en raison de la hausse du point d’indice

Un amendement du gouvernement au texte initial prévoit désormais une hausse du sous-Ondam dédié aux établissements de santé pour 2022 de près de 600 millions d’euros, notamment pour compenser le doublement des heures de nuits, l’extension récente de la prime en soins critiques et couvrir les mesures prises dans le cadre de la mission flash urgence.

Pour 2023, le Gouvernement prévoit un Ondam en hausse de 3,7 % par rapport à l’Ondam rehaussé de 2022 hors dépenses de crise liées à la Covid-19. En revanche, l’Ondam diminue de 0,8 % en prenant en compte ces dépenses. Le sous-Ondam établissements de santé est quant à lui fixé à 100,7 milliards d’euros, soit une croissance de 3,7 %. La diminution de l’Ondam est en effet fortement liée au sous-Ondam soins de ville (-3,17 %).

Cette croissance du sous-Ondam établissements de santé a pour objectif :

  • De finaliser les promesses du Ségur de la santé, autour de l’intéressement collectif notamment
  • De financer en année pleine la hausse du point d’indice

Le Gouvernement mise sur une diminution des dépenses liées à l’épidémie de la maladie Covid-19 pour réduire le déficit de la sécurité sociale, avec pour objectif d’atteindre 7,1 Mds € de déficit pour 2023.

Le projet de loi prévoit également des mesures pour faire face aux défis RH actuels, avec :

  • La mise en place d’une année supplémentaire de troisième cycle des études de médecine (article 23), qui serait réalisée exclusivement en ambulatoire sous la supervision de maîtres de stage universitaire
  • Un élargissement de la permanence des soins dans les territoires aux infirmiers, aux dentistes et aux sages-femmes
  • Une nouvelle compétence de prescription vaccinale pour les pharmaciens, les infirmiers et les sages-femmes
  • La possibilité, pour les médecins et infirmiers, de travailler jusqu’à 72 ans à l’hôpital, jusqu’à fin 2035
  • La création de 50 000 postes en EHPAD
  • Enfin, l’article 25 de l’avant-projet proposait de mettre en place une condition à l’emploi des personnels médicaux et paramédicaux en intérim. Ces personnels auraient dû en effet avoir exercé dans le cadre d’un
    contrat de travail différent d’une mission d’intérim pendant une durée minimale
    définie par décret en conseil d’État avant de pouvoir exercer dans le cadre
    d’une mission d’intérim. L’objectif ? Rationnaliser le recours à l’intérim dans
    l’esprit de la loi RIST, qu’elle soit médicale ou paramédicale. Cet article a
    finalement été censuré par la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est parue le 24 décembre 2022 au journal officiel après examen du texte par le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés Les Républicains et Libertés et territoires, 60 députés Nouvelle union populaire écologique et sociale et par 60 sénateurs Les Républicains.

Source :

Assemblée Nationale, « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 »
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0274_projet-loi 

Hospimedia, « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 est officiellement dévoilé »
Publié le 26/09/2022
https://www.hospimedia.fr/actualite/dossiers/20220926-plfss-2023-le-projet-de-loi-de-financement

Ces articles pourraient vous intéresser

Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour préparer votre EPRD 2024

En 2024, la Fonction Publique Hospitalière bénéficie d’évolutions règlementaires favorables aux agents publics.

Praticien associé : tout savoir sur les nouveaux statuts

La fonction de praticien associé intègre désormais 2 nouveaux statuts. Le point sur les professionnels concernés, leur rémunération et leur régime indemnitaire.

Les derniers arbitrage budgétaire 2023 pour les établissements de santé

Le Gouvernement a décidé l’attribution de deux enveloppes pour soutenir les établissements de santé publics et privés dont la situation budgétaire s’est dégradée.

Loi de financement de la sécurité sociale 2024 : décryptage

Pour cette année 2024, le budget de la Sécurité sociale est établi à 640 milliards d’euros.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

En soumettant ce formulaire, vous acceptez qu'Adelyce mémorise et utilise vos données personnelles selon les conditions stipulées dans la politique de confidentialité.

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

En soumettant ce formulaire, vous acceptez qu'Adelyce mémorise et utilise vos données personnelles selon les conditions stipulées dans la politique de confidentialité.
Ce site est protégé par reCAPTCHA, les règles de confidentialité et les conditions d'utilisation de Google s'appliquent.

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.