Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 : décryptage

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 : décryptage

Mis à jour le

Le 15 novembre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été adopté par le Sénat en première lecture fin octobre sans vote puisque le gouvernement avait engagé sa responsabilité dessus. Il a ensuite été largement modifié par la commission des affaires sociales pour être soumis au vote du Sénat en première lecture.

Ces nombreux amendements ont notamment conduit au vote par le Sénat d’un report de la mise en application de la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation (initialement prévue pour le 1er janvier). Ce report devrait être de six mois.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de rehausser l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) 2022.

L’objectif de cette hausse est double :

  • compenser les effets de l’inflation sur les charges non salariales des établissements de santé et médico-sociaux
  • compenser la hausse des salaires et des traitements, notamment, pour les établissements publics, en raison de la hausse du point d’indice

Un amendement du gouvernement au texte initial prévoit désormais une hausse du sous-Ondam dédié aux établissements de santé pour 2022 de près de 600 millions d’euros, notamment pour compenser le doublement des heures de nuits, l’extension récente de la prime en soins critiques et couvrir les mesures prises dans le cadre de la mission flash urgence.

Pour 2023, le Gouvernement prévoit un Ondam en hausse de 3,7 % par rapport à l’Ondam rehaussé de 2022. Cette croissance a pour objectif :

  • de finaliser les promesses du Ségur de la santé, autour de l’intéressement collectif notamment
  • de financer en année pleine la hausse du point d’indice

Le Gouvernement mise sur une diminution des dépenses liées à l’épidémie de la maladie Covid-19 pour réduire le déficit de la sécurité sociale, avec pour objectif d’atteindre 6,8 Mds€ de déficit pour 2023.

Le projet de loi prévoit également des mesures de renforcement de l’attractivité et des qualifications des personnels hospitaliers avec :

  • la mise en place d’une année supplémentaire de troisième cycle des études de médecine (article 23), qui serait réalisée exclusivement en ambulatoire sous la supervision de maîtres de stage universitaire
  • une nouvelle compétence de prescription vaccinale pour les pharmaciens et infirmiers ainsi qu’une augmentation de la liste des vaccins que ces derniers sont autorisés à administrer. Un élargissement du champ de compétence vaccinale des sages-femmes est également prévu
  • enfin, l’article 25 de l’avant-projet propose de mettre en place une condition à l’emploi des personnels médicaux et paramédicaux en intérim. Ces personnels devraient en effet avoir exercé dans le cadre d’un contrat de travail différent d’une mission d’intérim pendant une durée minimale définie par décret en conseil d’État avant de pouvoir exercer dans le cadre d’une mission d’intérim. L’objectif ? Rationnaliser le recours à l’intérim dans l’esprit de la loi RIST, qu’elle soit médicale ou paramédicale.

Un texte sera à nouveau examiné par les députés le 21 novembre.

Source :

Hospimedia, « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 est officiellement dévoilé »
Publié le 26/09/2022
https://www.hospimedia.fr/actualite/dossiers/20220926-plfss-2023-le-projet-de-loi-de-financement

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