Le recours aux emplois à temps non-complet pour toutes les collectivités

Le recours aux emplois à temps non-complet pour toutes les collectivités

Actualités du droit

Aujourd’hui, toutes les collectivités peuvent désormais recourir à des temps non-complets sur des emplois permanents, sans limite de critère ni de cadre d’emploi.

Le décret n°2020-132 de la loi de transformation de la fonction publique vient abroger les limites antérieures (seules quelques collectivités et cadres d’emploi pouvaient en bénéficier) et précise les nouvelles dispositions.

Les règles de suppression de poste et de reclassement pour ces emplois à temps non-complets sont aussi modifiées :

  • si l’évolution du nombre d’heures hebdomadaires excède les 10% du nombre d’heures hebdomadaires initial du temps non complet de l’agent, cela relève d’une suppression de poste ;
  • si l’agent refuse cette suppression, le licenciement sera alors prononcé après tentatives de reclassement infructueuses.

Les collectivités gagnent donc en souplesse avec cette possibilité accordée à tous. La question importante reste celle de l’appropriation de cette mesure comme levier managérial pour les collectivités.

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