Règles d’avancements nationales et européennes des fonctionnaires : à qui la priorité ?

Règles d’avancements nationales et européennes des fonctionnaires A qui la priorité

Source originale :

Conseil d’Etat

Base de jurisprudence – Décision n° 426656

Publié le 29/12/2021

La justice française a tranché dans le respect de la règlementation européenne : priorité aux règles de la carrière nationale !

Un fonctionnaire français, détaché dans la fonction publique européenne, bénéficiera seulement de l’avancée de sa carrière « nationale » (avancement d’échelon) lors de sa réintégration à la fonction publique française.

Le reclassement dans sa fonction publique nationale d’origine suite à un détachement donne droit à :

  • reclassement sur grade d’origine
  • avancements d’échelons acquis pendant cette période

Le grade et l’échelon obtenus lors d’une « carrière européenne » ne sont pas transposables au retour de l’agent.

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