Rémunération : rappel de la règle du minimum garanti pour un fonctionnaire

garantie de rémunération minimale applicable à un fonctionnaire

Rémunération : rappel de la règle du minimum garanti pour un fonctionnaire

A l’occasion d’un contentieux de 2015, le Conseil d’Etat rappelle et précise une règle très importante établie en 2007 quant à la garantie de rémunération appliquée aux fonctionnaires récemment stagiairisés.

La règle

Un contractuel titularisé peut voir son indice majoré recalculé en cas de traitement moins avantageux que sa rémunération antérieure.

Périmètre d’application

  • Toutes fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière)
  • Toutes catégories (A, B et C)

Les conditions

  • La quotité de travail reste inchangée lors de la titularisation
  • La rémunération antérieure est plus avantageuse que Traitement de Base Indiciaire (TBI) suite à la titularisation
  •  

Le recalcul du minimum garanti

Catégorie A
Le TBI doit être égal à au moins 70 % de la rémunération moyenne brute antérieure.
Il s’agit de la moyenne calculée sur la base des 6 bulletins ayant le plus haut niveau de rémunération sur les 12 derniers mois dans le dernier emploi.

Catégorie B
Le TBI doit être égal à au moins 80 % de la rémunération moyenne brute antérieure.
Il s’agit de la moyenne calculée sur la base des 6 bulletins ayant le plus haut niveau de rémunération sur les 12 derniers mois dans le dernier emploi.

Catégorie C 
Le minimum garanti doit correspondre au traitement antérieur.

Précisions :

  • La « rémunération antérieure » = Traitement de base indiciaire
    + RI mensuel (SFT, IR, frais de transport exclus par exemple)
  • Plafond : limité par l’indice du dernier échelon du grade de nomination
  •  

La précision du Conseil d’Etat apportée en 2021

Ces garanties s’appliquent aux agents à temps partiel (le critère du temps plein n’est pas une condition requise) tant que la quotité de temps de travail reste la même au moment de la titularisation. 

Accéder au
détail de la garantie de rémunération
fourni par le Centre de Gestion du Cher.

Source :

Dalloz Actualité, « Garantie de rémunération d’un titulaire à temps partiel »
Publié le 21/05/2021 • Par Jean-Marc Pastor
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/garantie-de-remuneration-d-un-titulaire-temps-partiel

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