Sapeurs-pompiers volontaires : pas d’obligation de reclassement – La Gazette

Sapeurs-pompiers volontaires : pas d’obligation de reclassement – La Gazette

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Le 14 mai 2019, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a rendu une décision : les SDIS n’ont pas l’obligation de reclasser un Sapeur-Pompier Volontaire déclaré inapte et peuvent mettre fin au contrat d’engagement qui les lie.

 

En effet, un SPV déclaré inapte après un accident de service s’est vu prononcer la résiliation d’office de son contrat d’engagement, sans tentative de reclassement. Cette décision a été annulée en première instance en vertu du principe général du droit, selon lequel, en cas d’inaptitude physique définitive d’un salarié à occuper son emploi, l’employeur public doit chercher à reclasser l’intéressé avant son licenciement.

Premier jugement qui a finalement été annulé en seconde instance : la qualification de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires n’étant pas considérée comme une activité professionnelle.

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