Un nouveau système de coefficient pour calculer le supplément familial accordé aux ex-conjoints

un nouveau système de coefficient pour calculer le supplément familial accordé aux ex-conjoints

Un nouveau système de coefficient pour calculer le supplément familial accordé aux ex-conjoints

Mis à jour le

Source originale :

Légifrance

Décret n° 2020-1366

Publié le 10/11/2020

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d’enfants dont il a la charge effective et permanente.
La méthode de calcul, singulière, donne droit à un montant de 2,29€ brut mensuels seulement pour un seul enfant.

En cas de garde alternée, la loi de transformation de la fonction publique a prévu un système de partage de ce supplément.
Le décret est allé au-delà de la loi en ajoutant un système de coefficient : « le montant est multiplié par un coefficient résultant du rapport entre le nombre moyen d’enfants du parent bénéficiaire et le nombre total d’enfants dont l’ancien conjoint est le parent ou dont il a la charge effective et permanente. »

Les rédacteurs du décret ont jugé opportun de rétablir une égalité mathématique dans le versement, mais semblent avoir perdu de vue la méthode de calcul actuelle déjà complexe et certainement désuète.

Concrètement, dans les prochains mois, de nombreux bulletins de paie seront édités par les collectivités et leurs établissements publics, avec des montants extrêmement faibles en faveur des ex-conjoints et des ex-concubins (voir l’exemple).

N’aurait-il pas été préférable de revoir les modalités d’attribution de ce supplément ?

Exemple :
Madame Y, fonctionnaire, a eu deux enfants avec Monsieur Z.
Madame Y se sépare et a un autre enfant avec un tiers.

Calcul SFT Madame Y :
• 2 enfants dont elle a la garde alternée, soit une équivalence de 0,5 x 2 = 1
• 1 enfant en plus dont elle a la charge permanente, soit une équivalence de 1

Détermination du coefficient pour le parent fonctionnaire : 2/3 = 0,66 enfant en moyenne
Montant du SFT pour Madame Y = 183,56 € X 0,66 = 121,15 € brut mensuels

Calcul SFT de Monsieur Z (ex-conjoint) :
• 2 enfants dont il a la garde alternée, soit une équivalence de 0,5 x 2 = 1

Détermination du coefficient pour l’ex-conjoint : 1/2 = 0,50 enfant en moyenne
Montant du SFT de Monsieur Z = 73,79 X 0,50 = 36,89 € brut mensuels

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