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Fonction publique : vers un maintien de la rupture conventionnelle en 2026 ?
Fonction publique : vers un maintien de la rupture conventionnelle en 2026 ?
Mis à jour le
En près de 6 ans, plus de 16 229 ruptures conventionnelles ont été dénombrées dans les 3 versants de la Fonction publique. En dépit de quelques améliorations nécessaires, le dispositif devrait être conservé après la fin de son expérimentation en décembre 2025.
Dans un rapport publié en décembre 2024, le ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification, dresse le bilan de la rupture conventionnelle (RC) dans la fonction publique.
Ce système, initié en 2020, devrait être maintenu après la fin de son expérimentation en décembre 2025. « La pérennisation par voie législative de ce dispositif est à présent envisagée. La mise en œuvre de plusieurs pistes d’améliorations, […] par voie règlementaire ou en gestion, sera également étudiée », avait indiqué Laurent Marcangeli, alors ministre de la Fonction publique, en aout dernier dans une réponse ministérielle.
Reste désormais à savoir comment se positionneront les parlementaires et le nouveau ministre de la Fonction publique prochainement nommé par Sébastien Lecornu.
Rupture conventionnelle : quel bilan dans la fonction publique ?
Fonction publique d’État : 9 427 ruptures conventionnelles
Dans la FPE, ce sont 9 427 ruptures conventionnelles qui ont été accordées entre janvier 2020 et octobre 2024, avec une majorité au sein du ministère de l’Éducation nationale (plus de 3 984), des ministères financiers et économiques (plus de 852) et du ministère de l’Intérieur (plus de 345). Les bénéficiaires sont principalement de catégorie A et démontrent un âge moyen de 47 ans en 2024, contre 51 ans en 2020.
Il est à noter qu’en mars 2024, la Cour des comptes a tiré la sonnette d’alarme sur « la gestion problématique » des ISRC (indemnités spécifiques de ruptures conventionnelles) dans la Fonction publique d’État. L’instance a déploré un montant colossal d’indemnités de départ qui s’élevait alors à 107,6 millions d’euros. En octobre 2024, il a encore grimpé un peu plus, atteignant 186,4 millions d’euros.
Fonction publique territoriale : plus de 3 731 ruptures conventionnelles ?
Malheureusement, le rapport de décembre 2024 ne dispose que de données partielles sur la fonction publique territoriale. Il dénombre cependant, grâce aux RSU (rapports sociaux uniques) réalisés en 2021, 1 800 ruptures conventionnelles accordées en 2020. Parmi elles, 1 400 ont concerné des titulaires avec une majorité de catégorie C dans les bénéficiaires. 11 % de ces RC ont été enregistrées dans les départements et 10 % dans des communes de 20 000 à 50 000 habitants.
En 2021, le dispositif a semblé attirer un peu plus l’attention des agents publics. 1 931 ruptures conventionnelles ont été dénombrées dont 1 489 pour des titulaires, avec une représentation équilibrée entre les 3 catégories professionnelles.
Quel montant moyen d’ISRC ?
D’après une enquête réalisée en août 2022 par plusieurs associations de collectivités, le montant moyen de l’indemnité de départ se fixait dans la FPT à 9 048 euros avec de notables contrastes en fonction des situations. « Ce montant s’explique par une représentation plus importante des agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale. Plus de la moitié des indemnités s’élève à 5 000 euros maximum et 68 % à un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. Le maximum relevé parmi les répondants est de 70 000 euros », précise l’enquête.
Quelles applications de la procédure ?
La même enquête d’août 2022 s’est intéressée aux diverses modalités qui ont entouré la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale.
Il en ressort que :
Fonction publique hospitalière : plus de 3 071 ruptures conventionnelles ?
« De la même façon que pour la fonction publique territoriale, la DGOS ne dispose que de quelques informations issues des bilans sociaux 2022, les dispositifs étant gérés par chacun des 2 200 établissements de santé, social ou médico-social » déplore le rapport du ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.
Ainsi, en 2021, la rupture conventionnelle dans les EPS (établissements publics de santé) et ESMS (établissements sociaux et médico-sociaux) n’a représenté que 2 % des départs. Sur 3 071 RC accordées, 2 831 ont concerné des personnels non médicaux (PNM), 237 des paramédicaux et 3 des personnes médicaux (PM).
Pour creuser le sujet, le magazine Hospimedia a interrogé la FHF (Fédération Hospitalière de France) lors de l’hiver 2024-2025. Cette dernière lui a révélé que les trois quarts des établissements avaient eu recours au dispositif. En moyenne, lors des 5 premières années de l’expérimentation, les CHU auraient chacun approuvé 32 ruptures conventionnelles, 9 pour les hôpitaux psychiatriques, 8 pour les CH et 1 pour les ESMS.
Besoin de pédagogie, effets d’aubaine et réflexions sur l’ISRC
Un cadre mal compris
Qualitativement, il ressort de l’expérimentation de la RC dans la fonction publique un net besoin de pédagogie. En effet, les agents appréhendent mal le cadre qui entoure le recours au dispositif, le songeant acquis et de droit. Une mauvaise interprétation qui a pu, en 6 ans, donner naissance à « des incompréhensions voire des contentieux » lorsque la rupture conventionnelle a été refusée par l’employeur. Or, pour rappel, elle doit provenir d’un consensus entre les deux parties impliquées, notamment sur le montant de l’indemnité de départ.
Quand la RC déguise un départ en retraite anticipée
En outre, les employeurs mettent en exergue la nécessité de se montrer attentifs et vigilants face à l’effet d’aubaine que peut constituer la rupture conventionnelle. Certains agents proches de la retraite ont été tentés d’employer ce système pour « percevoir une ISRC conséquente et bénéficier des droits aux chômage jusqu’à l’ouverture des droits à la retraite ». Des demandes en règle générale rejetées par leur hiérarchie.
Une anticipation délicate du coût des RC
Les employeurs confient également qu’il est compliqué de pouvoir anticiper et budgétiser le coût total des ruptures conventionnelles, en raison des spécificités propres à chaque agent. Le montant de l’indemnité de départ doit respecter des paliers réglementaires définis en fonction de l’ancienneté de l’agent et de sa rémunération brute perçue lors de l’année précédant la date d’effet de la RC. Sur cette rémunération de référence prise en compte dans le calcul de l’ISRC, des réflexions sont actuellement en cours. La DGFAP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) a été saisies à plusieurs reprises à cet effet car certains agents n’ont touché aucune rémunération lors de l’année précédant la rupture (arrêt maladie de longue durée par exemple) mais restent tout de même éligibles au dispositif.
Quelle conclusion ?
« Au terme de ce bilan, il ressort que l’expérimentation de la rupture conventionnelle pour les agents publics a rencontré un succès limité mais réel. Elle a permis d’éprouver le dispositif et d’identifier ses avantages, en particulier sa souplesse et son caractère amiable, en complément des autres modalités de cessation de fonctions existantes. Résultant d’une négociation entre l’agent et l’administration, il contribue à éviter des situations contentieuses. En outre, à la différence de la démission ou de la disponibilité, il ouvre droit pour l’agent à l’ARE (aide de retour à l’emploi. Ndlr.) et permet de l’accompagner dans son projet professionnel. Enfin, il est susceptible d’apporter une solution à des situations RH complexes qui ne trouvent pas d’issue et sont lourdes à gérer pour les employeurs publics », conclut le rapport du ministère de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification.