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Mardi 14 janvier 2025 – 11h30
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Des nouveautés réglementaires ont été annoncées pour les agents de la Fonction Publique Hospitalière.
Découvrez les évolutions à prendre en compte en 2026 dans les établissements publics de santé.
Sommaire
hospitalo-universitaires
gardes
d’assistance à la régulation médicale pour un montant de 100 €
bruts
taux de cotisation d’assurance maladie
carrière hospitalière (PECH)
d’apprentissage
1erdécembre 2023
2023
supplémentaires au 1er juillet 2023
au 1er septembre 2023
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Nouveautés règlementaires 2026
La cotisation patronale à la CNRACL augmentera à 37,65 % en 2026
À partir du 1er janvier 2026, le taux de cotisation patronale à la CNRACL connaîtra une nouvelle hausse de 3 points, pour atteindre 37,65 %.
Cette évolution s’inscrit dans la continuité des ajustements destinés à consolider le financement du régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux. Elle vise notamment à préserver l’équilibre du système face au vieillissement de la population active et à l’allongement des carrières.
Pour les établissements de santé, cette nouvelle augmentation aura des conséquences budgétaires significatives.
Nouvelle mise à jour de la norme comptable M21
Création de comptes
Lors de la création du compte 641182 l’an dernier, la prime spéciale de sujétion AS (PSS-AS) ne concernait que les agents titulaires et stagiaires, laissant de côté les aides-soignants contractuels.
Afin de corriger cette situation, 2 comptes dédiés ont été ouverts pour ces personnels.
Cette évolution permet désormais d’identifier et de ventiler séparément l’ensemble des charges liées à la PSS-AS pour tous les aides-soignants.
Suppression de comptes
64252 « Permanences sur place réalisées en temps de travail additionnel »
Dans un objectif d’allègement de la saisie et d’amélioration de la lisibilité des analyses, il est envisagé de supprimer le compte 64252 « Permanences sur place réalisées en temps de travail additionnel », devenu superflu au regard du compte 6426 « Temps de travail additionnel (TTA) ». Depuis la mise à jour intervenue en 2024, ce dernier regroupe en effet l’ensemble du TTA, qu’il soit effectué de jour ou de nuit.
Par ailleurs, la différenciation réglementaire entre TTA diurne et nocturne, encore en vigueur aujourd’hui, est appelée à disparaître prochainement. La suppression du compte 64252 s’inscrit donc dans une logique de simplification et de rationalisation de la gestion des données pour les établissements.
642531 « Indemnités forfaitaires de base », 642532 « Déplacements réalisés au cours d’une période d’astreinte » et 642533 « Forfaits d’astreintes »
Dans le contexte de la révision du dispositif des astreintes, dont l’entrée en vigueur est intervenue fin 2025, il est envisagé de supprimer les comptes 642531, 642532 et 642533.
Cette évolution s’inscrit dans une réforme qui instaure la forfaitisation comme principe unique d’indemnisation des astreintes, en substitution du système actuel offrant aux établissements une alternative entre le remboursement des déplacements effectués et une indemnisation forfaitaire. En conséquence, la suppression de ces comptes vise à aligner la nomenclature comptable sur ce nouveau mode de rémunération exclusif par forfait.
Modification du commentaire du compte 6426 « Temps de travail additionnel »
Le compte 6426 couvre désormais l’ensemble des périodes ouvrant droit au Temps de travail additionnel (TTA), indépendamment du moment où elles sont effectuées : en journée ou la nuit, en semaine comme le week-end.
Cette modification fait suite à l’arrêté du 8 juillet 2025 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la permanence des soins dans les établissements publics de santé et les EHPAD, lequel a mis fin à la distinction entre TTA diurne et TTA nocturne.
Modifications des libellés de comptes
64238 « Praticiens associés contractuels temporaires »
Le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 a créé le statut de Praticien Associé Contractuel Temporaire (PACT) pour faciliter l’embauche de professionnels bénéficiant d’une autorisation provisoire d’exercice, avant leur passage aux Épreuves de Vérification des Connaissances (EVC).
Or, l’intitulé actuel du compte 64238 « Praticiens associés temporaires recrutés par contrat » ne reflète pas pleinement cette nouvelle appellation réglementaire, ce qui est susceptible de générer des incompréhensions pour les établissements. Dans un souci de cohérence avec la dénomination officielle du statut, le compte 64238 sera donc renommé « Praticiens associés contractuels temporaires recrutés par contrat ».
64251 « Indemnités de sujétion pour permanence sur place »
Les coûts liés aux gardes, aussi désignées comme permanences sur place, relèvent en principe des obligations de service. Si le Temps de Travail Additionnel est identifié à l’issue du quadrimestre, le traitement budgétaire des gardes demeure identique, qu’elles soient rattachées aux obligations de service ou au TTA.
Dans cette optique, il est proposé de mettre fin à cette distinction afin de simplifier les modalités de saisie pour les établissements et de rendre l’analyse des données plus lisible.
En conséquence, le compte 64251 portera désormais l’intitulé « Indemnités de sujétion pour permanence sur place », en remplacement de « Permanences sur place intégrées aux obligations de service ».
64253 « Astreintes »
La suppression des sous-comptes 642531 « Indemnités forfaitaires de base », 642532 « Déplacements réalisés au cours d’une période d’astreinte » et 642533 « Forfaits d’astreintes » entraîne une modification du compte de rattachement 64253, jusqu’alors intitulé « Permanences de soins par astreinte ».
Ce dernier est désormais renommé 64253 « Astreintes » et regroupe l’ensemble des rémunérations liées aux astreintes versées aux praticiens, conformément au principe d’une rémunération unique sous forme de forfait.
Les rubriques « Astreinte déplacement » et « Permanence temps additionnel » sont supprimées.
IRCANTEC - Hausse des taux au 1er janvier 2026 (tranches A et B)
L’URSSAF a publié les nouveaux taux d’appel de cotisations IRCANTEC applicables au 1er janvier 2026.
Pour la part patronale :
Cette évolution concerne les agents relevant du régime général :
À noter : la part salariale est également ajustée.
Augmentation de l’assurance vieillesse déplafonnée
Le décret n° 2025-1446 instaure un nouveau taux de cotisation. La part patronale d’assurance vieillesse déplafonnée du régime général est relevée de 2,02 % à 2,11 %.
Nouveautés règlementaires 2025 ayant un effet année pleine 2026
De nouvelles règles pour la forfaitisation des astreintes médicales
Le 9 juillet 2025, 2 décrets sont parus au Journal Officiel pour assoir le cadre sur la forfaitisation des astreintes et sur leur revalorisation.
Tous les détails sont à consulter dans cet article.
La GIPA, non reconduite en 2024 et 2025
Alors que les agents publics étaient dans l’attente, le verdict est tombé le jeudi 24 octobre 2024 sur France Info lors de l’interview de Guillaume Kasbarian, ancien ministre de la Fonction publique : la garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) ne sera pas versée en 2024.
En outre, dans son annexe le « bleu budgétaire », le PLF 2025 précise qu’aucune dépense n’a été prévue pour la GIPA. L’indemnité ne serait donc pas non plus reconduite en 2025.
Augmentation de 3 points par an du taux de cotisation patronale à la CNRACL
Le vendredi 31 janvier 2025 est paru au Journal Officiel le décret sur l’augmentation progressive du taux de cotisation à la CNRACL, avec une hausse annuelle de 3 points par an sur 4 ans. Actuellement à 31,65 %, le taux de cotisation patronale va ainsi atteindre 43,65 % d’ici 2028.
Cette évolution aura un impact financier majeur pour les établissements de santé faisant grimper les dépenses de personnel de + 0,85 % à + 1,5 % pour l’exercice 2025.
Le sort de la CNRACL demeure un sujet crucial. La caisse est en danger. Pour qu’elle puisse renouer avec un équilibre favorable, il serait nécessaire que le taux de cotisation employeur grimpe à 50,34 % en 2030, selon une récente mission inter-inspections.
Points de vigilance pour la préparation budgétaire 2025
Vos cotisations patronales
Surveillez l’évolution de vos taux, comme chaque année. Ces derniers peuvent progresser :
Mesures règlementaires 2024
Nouveaux montants des allocations d’assurance chômage à compter du 1er juillet 2024
Le conseil d’administration de l’Unédic a voté le 27 juin 2024 une revalorisation des montants des allocations chômage au 1er juillet 2024 de 1,2 %.
Les montants ainsi obtenus sont les suivants :
Retraite : Affiliation à l'IRCANTEC des personnels hospitalo-universitaires
Pour leur retraite, les personnels hospitalo-universitaires, PU-PH et MCU-PH, sont affiliés au service de retraite de l’État (SRE) dans le cadre de la partie universitaire de leur activité. Sur la partie hospitalière, ils génèrent actuellement des droits retraite au titre du régime additionnel de la fonction publique (RAFP) ou via une cotisation volontaire en souscrivant un contrat d’épargne-retraite privé de type « Préfon » ou « COREM », abondée par l’employeur.
Or, à compter du 1er septembre 2024, les personnels hospitalo-universitaires se verront rattachés à l’IRCANTEC pour la partie hospitalière. Pour parvenir à un taux de remplacement équivalent à celui de leurs confrères praticiens hospitaliers, cette affiliation au régime général se fera sur la base de taux spécifiques de cotisation « employeur » et salariale. Le taux employeur se fixera à 9,5 %, sur la base de la totalité de la rémunération hospitalière.
Revalorisation des ingénieurs hospitaliers
Cette revalorisation était initialement prévue pour la rentrée 2022.
Quels décrets ?
4 décrets sont parus au Journal Officiel du 31 janvier 2024.
Ils prévoient :
• la création d’un nouveau corps des ingénieurs en chef hospitaliers, dont la carrière converge vers celle des ingénieurs en chef territoriaux ainsi que la création de l’emploi d’ingénieur général. Leur échelonnement indiciaire est fixé par le décret n° 2024-54 du 30 janvier 2024 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs en chef hospitaliers et des emplois d’ingénieurs généraux
• La création d’un nouveau corps d’ingénieurs hospitaliers regroupant les ingénieurs de la fonction publique hospitalière et les ingénieurs de l’AP-HP. Leur carrière s’aligne également sur celle des ingénieurs territoriaux. L’échelonnement indiciaire de ce nouveau corps est fixé par le décret n°2024-53 relatif à l’échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers
Dans le prolongement de cette réforme statutaire, l’arrêté du 06 mars 2024 vient préciser les fonctions prises en compte pour accéder au grade d’ingénieur hors classe ou au grade d’ingénieur en chef de classe exceptionnelle.
Conditions et particularités
Les conditions à respecter dans les 2 cas sont les suivantes :
Quelques particularités sont également à noter :
Justifier des fonctions de chef d’un projet ou d’une mission transverse qui requière un haut niveau d’expertise et un niveau élevé de responsabilité
Justifier de fonctions de chef d’un projet ou d’une mission qui requière un haut niveau d’expertise et comportant un niveau élevé de responsabilité
Avoir encadré au moins 5 ingénieurs hospitaliers ou ingénieurs en chef hospitaliers
Avoir encadré au moins 10 agents (grade non précisé)
Les niveaux de fonction demandés par rapport au directeur sont également spécifiés. Ces derniers évoluent selon le type d’établissement.
+ 5 points d'indice pour chaque agent à compter de janvier 2024
Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.
Revalorisation du travail de nuit, dimanche et jours fériés et des gardes
Dans le prolongement des travaux autour de la «Mission flash», Elisabeth Borne, première ministre, avait annoncé lors de son déplacement au CHU de Rouen le 31 août, un ensemble de mesures ciblant le travail de nuit, dimanche et jours fériés et des gardes.
En résumé, voici les évolutions à prévoir à compter du 1er janvier 2024, officialisées par décret et arrêtés au journal officiel du 23 décembre.
La convergence des indemnités d’astreintes pour les praticiens hospitaliers reste à définir.
Modification du calcul des indemnités pour travail de nuit du personnel non médical et de maïeutique
• 0,17 € pour une heure normale,
• 0,90 € pour une heure de travail intensif
• 1,26 € pour une heure de travail intensif des personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail fait alterner des horaires de jour et des horaires de nuit.
• 0,34 € pour le travail normal de nuit
• 1,80 € pour le taux de majoration pour travail intensif
• 2,52 € pour le taux de majoration pour travail intensif des personnels affectés dans une structure de médecine d’urgence, une unité de soins intensifs, une unité de surveillance continue ou un service de réanimation, dont l’organisation du temps de travail fait alterner
Augmentation de l’indemnité de dimanche et jour férié
49,52 €
49,52 €
60 €
Pérennisation de l’augmentation de 50 % des indemnités de sujétions et de gardes du personnel médical
Montants prévus dans le code de la santé publique en fonction des différents statuts
Majoration de 50 %
Pérennisation de la majoration de 50 %
Convergence des indemnités d’astreintes pour les praticiens hospitaliers
Montants prévus dans le code de la santé publique en fonction des différents statuts
Montants prévus dans le code de la santé publique en fonction des différents statuts
Alignement sur le montant des astreintes perçus dans le privé pour les praticiens hospitaliers
Dans ce cadre, 2 arrêtés reconduisaient déjà plusieurs majorations de septembre à décembre 2023 :
Hausse du montant plafond journalier des missions d'intérim
L’arrêté du 22 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le montant plafond journalier pouvant être perçu par un médecin, odontologiste ou pharmacien dans le cadre d’une mission de travail temporaire. Ce montant passe donc à 1 470,69 € bruts pour une journée de travail de 24 heures.
Ce montant avait déjà été modifié en septembre, pour 4 mois supplémentaires, et fixé à 1 389,83 € au lieu de 1 210,99 €.
Assistants de régulation médicale : revalorisation de la prime d’assistance à la régulation médicale pour un montant de 100 € bruts
Le ministre de la Santé et de la Prévention, Aurélien Rousseau avait annoncé le versement d’une prime mensuelle de 100 € bruts aux assistants de régulation médicale.
L’arrêté du 10 octobre 2023 revalorise le montant de la prime d’assistance à la régulation médicale, passant ainsi de 120 à 220 € bruts mensuels à compter du 1er janvier 2024.
Cette mesure sera complétée par une revalorisation de leur grille indiciaire.
Ajustement des seuils plafonds pour les comptes épargne temps
Attendu depuis les dernières conférences salariales de juin 2023, un arrêté revalorise les montants forfaitaires d’indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps (CET) au 1er janvier 2024 :
• Catégorie A : 150 € bruts par jour (au lieu de 135 € actuellement)
• Catégorie B : 100 € bruts par jour (au lieu de 90 €)
• Catégorie C : 83 € bruts par jour (au lieu de 75 €)
Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours de CET est modifié par l’arrêté du 09 janvier.
A ce jour, le plafond total de jours de CET est porté de 60 à 70 jours.
Si l’agent a épargné plus de 60 jours en 2023, ce dernier peut les maintenir sur son compte en 2024 dans la limite de 70 jours.
Augmentation du SMIC en 2024
Le SMIC a augmenté à partir du 1er janvier 2024.
Cette augmentation du SMIC impacte les contrats de droit privé (apprentis) mais aussi les profils à statut particulier (assistants familiaux).
Le taux horaire passe de 11,52 € à 11,65 € pour un montant de 1 766,90 € brut mensuel
Augmentation de la cotisation vieillesse
Au 1er janvier 2024, le taux de la cotisation assurance vieillesse passe de 1,90 % à 2,02 % soit une légère hausse de 0,12 %.
Cette cotisation s’applique sur la totalité de la rémunération brute des agents qui cotisent au régime général (IRCANTEC).
Augmentation du taux de cotisation CNRACL compensée par une baisse du taux de cotisation d'assurance maladie
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale avait posé le principe (art. 6, annexe paragraphe 11) d’une augmentation du taux de cotisation CNRACL.
Le Décret n° 2024-49 du 30 janvier 2024 relatif aux taux de cotisations maladie et vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales officialise cette augmentation en fixant le taux de cotisation CNRACL à 31,65 %, soit une augmentation d’un point. Dans le même temps, le taux de cotisation d’assurance maladie baisse d’un point pour les mêmes agents (soit un taux porté à 8, 8 %).
L’impact de cette mesure est donc neutre pour les établissements de santé en 2024.
Modification des modalités d’octroi de la prime d’engagement de carrière hospitalière (PECH)
Instaurée en 2017, la prime d’engagement de carrière hospitalière permet aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux de s’engager à passer le concours de praticien hospitalier et d’exercer leur fonction pendant une durée de trois ans.
L’arrêté du 23 janvier 2024 étend l’éligibilité de la PECH à la spécialité psychiatrie.
Sont désormais concernées les spécialités suivantes :
Cette liste est fixée pour trois ans, révisable annuellement.
En contrepartie de l’engagement souscrit par le praticien, une prime est perçue en deux versements dont le montant varie en fonction de la spécialité et de son niveau de tension :
Le second texte précise que l’indemnité est calculée au prorata de l’obligation de service. Cela concerne notamment les praticiens exerçant leurs fonctions à temps partiels. Si le praticien modifie sa quotité de travail au cours de la période d’engagement, le montant versé fera l’objet d’une régularisation.
Création d'une allocation forfaitaire mensuelle pour les maîtres d'apprentissage
Mise en place depuis le 1er janvier 2022 dans la fonction publique d’État, l’allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d’apprentissage est désormais étendue aux personnels de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif vient, dans le cadre du plan en faveur du développement de l’apprentissage dans la fonction publique, favoriser leur insertion professionnelle.
Le décret du 20 décembre 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, les agents de la fonction publique hospitalière (titulaires et contractuels) exerçant les fonctions de maître d’apprentissage percevront une allocation forfaitaire mensuelle de 70 euros brut.
À noter : ce versement est suspendu en cas d’absence de l’apprenti sur une période supérieure ou égale à 1 mois.
« Forfait Télétravail » 2024 : relèvement du montant plafond
Dans un arrêté pris le 3 avril 2024, le montant plafond du « forfait télétravail » dans la fonction publique hospitalière est relevé à 282,24 euros pour l’année 2024.
Il est à noter que, jusqu’à présent, ce montant limite était commun aux 3 versants de la fonction publique, se fixant alors à 253,44 euros.
Nouveautés prévues au calendrier
Nouveau régime indemnitaire
Fruit des négociations ouvertes lors du Ségur de la santé, l’accord relatif à la fonction publique hospitalière pour rendre attractive cette dernière prévoyait la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire plus lisible et plus transparent pour les personnels non médicaux, initialement prévu pour janvier 2022.
Objectifs :
Une enveloppe sera prévue pour soutenir le financement de ce nouveau régime indemnitaire.
La mise à jour de la M21 laisse effectivement présager ces modifications du régime indemnitaire, mais de nombreuses précisions restent attendues quant à son entrée en vigueur.
Lors des rencontres RH de la santé en 2023, Stanislas Guerini, ministre de la Transformation et de la fonction Publiques et Philippe Charpentier, sous-directeur des ressources humaines du système de santé ont annoncé que le nouveau régime indemnitaire sera effectif à compter de janvier 2024 pour 4 corps dans un premier temps :
Réforme de la fonction publique
La réforme de la fonction publique amorcée par le ministre Stanislas Guerini est pour le moment laissée en suspens suite aux élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
Mesures règlementaires 2023
Ain / Haute-Savoie : nouvelle indemnité de résidence au 1er décembre 2023
Le décret du 12 décembre 2023 met en place une indemnité de résidence spécifique pour des départements de l’Ain et de la Haute-Savoie. Elle est applicable à compter du 1er décembre 2023.
Le montant de cette indemnité est égal à 3 % du traitement de base indiciaire.
Point d'indice : revalorisation de + 1,5 % au 1er juillet 2023
La valeur du point d’indice de la fonction publique a augmenté de nouveau au 1er juillet 2023.
La valeur annuelle du traitement afférant à l’indice 100 majoré est ainsi portée à 5 907,34 € au 1er juillet 2023, contre 5 820,04 € précédemment.
C’est en fonction de cette valeur que le traitement brut indiciaire des agents publics est calculé.
La valeur du point mensuelle est désormais de 4,9228 contre 4,85 auparavant.
Le minimum de traitement (IM 361) est lui porté à 1 777,12 € mensuels contre 1 707,21 €.
Il faut noter que cette revalorisation de 1,5 % concerne aussi la rémunération du personnel médical.
2 arrêtés sont parus au journal officiel (JO) du 2 juillet 2023 afin de préciser :
Revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023
Le Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation modifie la correspondance indice brut/indice majoré.
Les grilles des rémunérations les plus basses en sont substantiellement modifiées.
Augmentation du SMIC et nouvel indice minimum de traitement au 1ermai 2023
En raison des données économiques et de l’inflation, le SMIC a augmenté au 1er mai 2023 à hauteur de 2,19 %.
Son taux horaire passe donc de 11,27 € à 11,52 € pour un montant de 1 747,20 € bruts mensuels contre 1 709,28 €. En conséquence, l’indice majoré minimum est passé à 361.
Hausse du taux de prise en charge minimum des abonnements transport au 1er septembre 2023
Le Décret n° 2023-812 du 21 août 2023 modifiant le taux de prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est paru au journal officiel. Il prévoit la prise en charge de 75 % des titres de transport des agents à partir de septembre(au lieu de 50 %).