FPH : dernières applications règlementaires

Changements règlementaires face à la deuxième vague de la Covid-19 dans les hôpitaux

Changement de timing pour le forfait patient urgence

La mise en place du forfait patient urgence envisagée pour janvier est finalement repoussée au 1^er septembre (article source).

Indemnisation et majoration des heures supplémentaires

Comme au printemps, des dispositions particulières ont été prises concernant les heures supplémentaires afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, dans les zones de circulation actives du virus. Ainsi, les heures supplémentaires réalisées entre le 1^er et le 31 octobre ne pourront être qu’indemnisées, ce qui rompt avec les pratiques habituelles en la matière (Décret 2020-1309).

Cette indemnisation se voit également appliquer une majoration. Les coefficients de majoration sont les mêmes qu’au printemps, mis à part pour l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées les dimanches et jours fériés dont la majoration passe de 99% à 100%.

Ces heures supplémentaires devront être payées au 1^er mars 2021 au plus tard

Mise en application du Ségur de la santé

Complément de traitement indiciaire

La deuxième partie sera finalement versée au 1^er décembre 2020 pour le personnel non médical (Arrêté du 31 octobre 2020)

Revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif

La seconde partie sera également versée au 1^er décembre 2020 pour le personnel médical (Arrêté du 27 octobre 2020)

Rémunération des internes

Comme prévu dans le cadre des accords du Ségur de la santé, la rémunération des internes a également été revue :

– Les gardes des internes sont revalorisées à hauteur de 25% et la demi-garde est reconnue (Arrêté du 30 octobre 2020)

– La rémunération des internes est revalorisée (Arrêté du 11 septembre 2020)

– L’indemnité forfaitaire d’hébergement est portée à 300€ brut/mois au lieu de 200€ et la condition minimale de distance entre le CHU de référence ou le lieu de résidence de l’interne et le lieu de stage est supprimée (Décret n°2020-1307).