FPH : dernières applications règlementaires

Changements règlementaires face à la deuxième vague de la Covid-19 dans les hôpitaux

  • Changement de timing pour le forfait patient urgence

La mise en place du forfait patient urgence envisagée pour janvier est finalement repoussée au 1er septembre (article source).

  • Indemnisation et majoration des heures supplémentaires

Comme au printemps, des dispositions particulières ont été prises concernant les heures supplémentaires afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, dans les zones de circulation actives du virus. Ainsi, les heures supplémentaires réalisées entre le 1er et le 31 octobre ne pourront être qu’indemnisées, ce qui rompt avec les pratiques habituelles en la matière (Décret 2020-1309).

Cette indemnisation se voit également appliquer une majoration. Les coefficients de majoration sont les mêmes qu’au printemps, mis à part pour l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées les dimanches et jours fériés dont la majoration passe de 99% à 100%.

Ces heures supplémentaires devront être payées au 1er mars 2021 au plus tard

Mise en application du Ségur de la santé

  • Complément de traitement indiciaire

La deuxième partie sera finalement versée au 1er décembre 2020 pour le personnel non médical (Arrêté du 31 octobre 2020)

  • Revalorisation de l’indemnité d’engagement de service public exclusif

La seconde partie sera également versée au 1er décembre 2020 pour le personnel médical (Arrêté du 27 octobre 2020)

  • Rémunération des internes

Comme prévu dans le cadre des accords du Ségur de la santé, la rémunération des internes a également été revue :

– Les gardes des internes sont revalorisées à hauteur de 25% et la demi-garde est reconnue (Arrêté du 30 octobre 2020

– La rémunération des internes est revalorisée (Arrêté du 11 septembre 2020)

– L’indemnité forfaitaire d’hébergement est portée à 300€ brut/mois au lieu de 200€ et la condition minimale de distance entre le CHU de référence ou le lieu de résidence de l’interne et le lieu de stage est supprimée (Décret n°2020-1307).

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