Rupture conventionnelle : la marche à suivre

La marche à suivre pour une rupture conventionnelle dans la FPT

Capital

Le 31 décembre 2019, le décret n° 2019-1593 fixait la procédure de rupture conventionnelle pour chacun des versants de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif s’appliquera durant six ans à titre expérimental aux fonctionnaires des trois versants. Des dispositions particulières viennent moduler son recours :

  • Un commun accord entre le fonctionnaire et l’administration est requis ;
  • S’en suivent : un ou plusieurs entretiens portant sur les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ; la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement et respect des obligations déontologiques) ;
  • La signature de la convention par les deux parties ;
  • La radiation du fonctionnaire des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture

L’arrêté du 6 février dernier met à disposition des modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019.

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