Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

Mis à jour le

26 octobre 2021

En vigueur depuis le 1^er janvier 2020, la rupture conventionnelle s’applique jusqu’en 2026 à titre expérimental aux fonctionnaires des trois versants. Son utilisation est soumise au respect des conditions suivantes :

Un commun accord entre le fonctionnaire et l’administration est requis
L’organisation d’un ou plusieurs entretiens portant sur les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle, la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions, le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et les conséquences de la cessation définitive des fonctions (assurance chômage, obligation de remboursement et respect des obligations déontologiques)
La signature de la convention par les deux parties
La radiation du fonctionnaire des cadres à la date de cessation définitive de fonctions convenue dans la convention de rupture

L’intérêt de ce dispositif, créé pour résoudre des situations managériales complexes et figées (postes en voie de disparition, reclassement difficile, situations conflictuelles), semble pour l’instant occulté par son aspect financier.

Pour cause, le processus peut s’avérer très coûteux sur un poste nécessitant un remplacement puisque devront être pris en charge :

l’indemnité de départ
le coût du remplacement de l’agent
le coût mensuel de l’allocation chômage

A ce titre, pour répondre à cette problématique, les modalités de financement ainsi que l’incidence financière de la rupture conventionnelle pourront être examinées dans le cadre de l’évaluation du dispositif présenté au Parlement au cours de l’année 2024 dans le cadre de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Source :

Weka, «Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? »
Publié le 12/10/2021
https://www.weka.fr/actualite/fonction-publique/article_juridique/vers-une-modification-du-financement-de-la-rupture-conventionnelle-dans-la-fonction-publique-territoriale-140460/

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