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De nouvelles règles sur l’indemnisation et le report des congés non pris
De nouvelles règles sur l’indemnisation et le report des congés non pris
Mis à jour le
Un décret paru au Journal Officiel le 21 juin 2025 réglemente l’indemnisation et le report des congés annuels non pris dans la fonction publique. Il met en conformité le droit français avec le cadre européen et uniformise les pratiques entre les collectivités.
Jusqu’à ce jour, les pratiques françaises sur le report des congés annuels non pris lors d’une longue absence se révélaient très inégales dans la fonction publique. Aucune réglementation claire ne précisait de cadre et les employeurs publics se positionnaient selon leur gré, engendrant un risque accru de contentieux juridique.
Du côté des agents, et notamment des contractuels, il n’était donc pas rare de perdre à la fin de leurs contrats des jours de congés non posés.
Congés non pris : Ce que dit le droit européen
Selon la directive 2003/88/CE et plusieurs arrêts* de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) :
À la fin du contrat, les congés non pris doivent être compensés financièrement
Ce que change le décret du 21 juin 2025 en France
Le décret du 21 juin 2025 introduit 2 évolutions majeures afin d’être conforme au droit européen.
Droit au report automatique
Lorsque l’agent public est dans l’impossibilité, en raison d’une absence pour raison de santé ou liée à ses responsabilités parentales ou familiales, de prendre son congé annuel alors qu’il est dû, il bénéficie d’une période de report de 15 mois. Ce délai de report peut intervenir dès la reprise d’activité ou à la fin de l’année d’acquisition. En outre, la durée de report peut être prolongée sur autorisation exceptionnelle du chef de service.
Il est à noter que jusqu’à 4 semaines de congés par an peuvent être reportées si l’agent public n’a pas pu les prendre.
Indemnisation obligatoire
Lorsque l’agent, qu’il soit fonctionnaire ou contractuel, n’a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant la fin de la relation de travail (démission, retraite, non-renouvellement), les droits non-utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice.
Quelles sont les absences ouvrant droit au report ou à indemnisation ?
Pour avoir le droit de reporter les congés annuels non posés, l’agent public doit témoigner d’une absence liée à une raison de santé ou à ses responsabilités parentales et familiales.
Sont ainsi concernés :
* Arrêt Schultz-Hoff (2009), Arrêt KHS AG (2011), Arrêt Max-Planck (2018).