En 2018, la commune d’Argenteuil a prévu une part annuelle du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) d’un montant maximal de 500 euros brut, dédiée à la valorisation de l’assiduité de ces fonctionnaires.

Cette affaire a été jugée en octobre 2018 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce dernier a rejeté la demande du préfet du Val d’Oise d’annuler la délibération du conseil municipal d’Argenteuil. En août 2020, le préfet a donc recours à la cour administrative d’appel de Versailles puisqu’il estime que la commune ne respecte pas le principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.

En effet, il appartient à l’assemblée délibérante de définir des critères d’attribution n’allant pas au-delà des avantages de ceux attribués pour la fonction publique d’Etat.