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Les modalités d’attribution du CIA vont au-delà du seul suivi de l’absentéisme
Les modalités d’attribution du CIA vont au-delà du seul suivi de l’absentéisme
Mis à jour le
En 2018, la commune d’Argenteuil a prévu une part annuelle du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) d’un montant maximal de 500 euros brut, dédiée à la valorisation de l’assiduité de ces fonctionnaires.
Cette affaire a été jugée en octobre 2018 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce dernier a rejeté la demande du préfet du Val d’Oise d’annuler la délibération du conseil municipal d’Argenteuil. En août 2020, le préfet a donc recours à la cour administrative d’appel de Versailles puisqu’il estime que la commune ne respecte pas le principe de parité entre la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale.
En effet, il appartient à l’assemblée délibérante de définir des critères d’attribution n’allant pas au-delà des avantages de ceux attribués pour la fonction publique d’Etat.
En résumé, la définition des critères doit permettre à la collectivité d’évaluer, par des objectifs individuels et/ou collectifs, l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent. Ces indicateurs (quantitatifs ou qualitatifs) doivent être liés aux appréciations formulées lors de l’entretien professionnel de l’agent. Par conséquent, le suivi de l’absentéisme ne peut être l’unique critère dans l’attribution du CIA.
Source :
Acteurs Publics, « Primes des fonctionnaires : le Rifseep ne peut pas être modulé en fonction de l’assiduité »
Publié le 09/02/2021 • Par Bastien Scordia
https://www.acteurspublics.fr/articles/primes-des-fonctionnaires-le-rifseep-ne-peut-pas-etre-module-en-fonction-de-lassiduite