La collectivité de la commune de Charleville-Mézière a adopté une délibération remise en cause par le préfet des Ardennes. En effet, cette délibération prévoyait le maintien du régime indemnitaire de ses agents durant un congé maladie de longue durée.

Cette situation opposait alors deux principes : celui de la parité entre l’Etat et la libre administration des collectivités.

Dans les règles, l’Etat ne peut pas maintenir l’IFSE pendant un congé maladie de longue durée. Logiquement, le principe de parité devrait s’appliquer, empêchant les collectivités territoriales d’octroyer un régime indemnitaire plus favorable que celui de l’Etat. Dans cette optique, les collectivités territoriales ne devraient donc plus verser d’IFSE pendant des congés de longue durée.

La CAA de Nancy a validé, le 17 novembre 2020, le fait que le principe de parité s’appliquait uniquement sur le montant total de l’indemnité. Celui de libre administration permettait donc aux collectivités de fixer librement les modalités de versement de l’IFSE, tant qu’elles ne dépassent pas le montant plafond de l’Etat.