Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2024

Règlementaire quels éléments exogènes pour 2021

Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2024

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Collectivités et SDIS :
mesurez et anticipez l’impact des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre budget.

Nouveautés règlementaires 2024

+ 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier 2024

Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.

NB : une nouvelle correspondance entre indice brut et indice majoré s’applique (annexe du décret).

L'augmentation de la CNRACL compensée par une baisse de l'URSSAF maladie

Un décret du 30 janvier 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2024 :

  • Une hausse d’un point du taux des cotisations vieillesse affectée à la CNRACL comme l’avait annoncé le gouvernement (31,65 % contre 30,65- %)
  • Une baisse d’un point du taux des cotisations maladie (8,88 % contre 9,88 %) pour l’année 2024

La cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse

Le taux patronal déplafonné d’assurance vieillesse connait une hausse au 1er janvier 2024. Le taux passe de 1,90 % à 2,02 % soit + 0,12 % d’augmentation. Cette cotisation s’applique pour le régime général IRCANTEC et a pour base l’ensemble de la rémunération brute.

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2024

Comme annoncé mi-décembre, la revalorisation annuelle du SMIC atteindra +1,13 % au 1er janvier 2024. Selon le décret n° 2023-1216 du 30 décembre 2023, la valeur brute du SMIC horaire passera de 11,52 € à 11,65 €, soit 1 766,92 € mensuels.

Cette augmentation du SMIC impactera directement les salaires des contrats de droit privé (apprentis et contrats aidés) mais aussi les profils à statut particulier (assistants maternels et assistants familiaux). L’impact financier sera une nouvelle fois plus important pour les conseils départementaux compte tenu de la proportion importante d’agents relevant du cadre d’emploi des assistants familiaux.

L’octroi de 5 points d’indice majorés à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de droit public au 1er janvier 2024 aura pour effet de neutraliser l’impact de la hausse du SMIC sur les traitements. Une hausse de 3,1 % du SMIC aurait été nécessaire pour que l’indice minimum de traitement soit de nouveau rehaussé.

Pour rappel, l’indice minimum de traitement au 1er janvier 2024 passera de 361 à 366 (indice majoré). La rémunération brute minimum des agents publics sera donc de 1 801,73 €, soit 34,8 € au-dessus du SMIC.

Promotions internes : vers un assouplissement des quotas à partir de janvier 2024

La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas.

Le décret, entrant en vigueur le 1er janvier 2024, vient assouplir ce mécanisme pour faciliter la promotion des agents. Les recrutements externes sont réduits et des clauses de sauvegarde s’appliquent si le recrutement de fonctionnaires est trop faible.

Jusqu’au 1er janvier 2024, plusieurs règles s’appliquaient pour déterminer le nombre de promotions internes possibles :

  • Une promotion interne au sein d’un cadre d’emplois était ouverte dès lors que 3 recrutements de fonctionnaires avaient été effectués sur ce même cadre depuis la publication de la dernière liste d’aptitude
  • Une clause de sauvegarde fixe un nombre de promotions possibles au sein d’un cadre d’emplois en appliquant le quota prévu (1/3) à 5 % des effectifs du cadre d’emplois considéré (nbr d’agents x 5 % x 1/3)
  • Une promotion pouvait être sollicitée si le quota de promotion au sein d’un grade n’avait pas été atteint sur une période de 4 ans

Ce décret vient diminuer le quota à 1 promotion pour 2 recrutements. Il fait passer le taux de fonctionnaire à prendre en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde à 8 % et si le quota de promotion au sein d’un grade n’a pas été atteint sur une période de 2 ans, une promotion peut être sollicitée.

Création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain (01) et de la Haute-Savoie (74)

Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 prévoit, à compter du mois de décembre 2023, la création d’une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l’Ain (01) et de la Haute-Savoie (74).

Cette indemnité est égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension. Les agents verront, concrètement, leur rémunération augmentée d’au moins 640 euros bruts par an.

Les communes concernées, situées à proximité de Genève, sont toutes confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier. Elles sont classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, ou contenues au sein d’une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A. Concrètement, 133 communes sont impactées.

Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

À terme, il n’y aura plus de recrutement en catégorie C et des dispositions spécifiques seront mises en place comme des formations et la bonification d’ancienneté. 

Retrouvez l’article complet : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

Effet année pleine des revalorisations 2023

Point d'indice : une revalorisation de +1,5 % au 1er juillet 2023

Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 acte une hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023.

Cette hausse s’applique à l’ensemble des agents publics et porte la valeur du point d’indice à 4,92278333 € contre 4,85 € auparavant.

Revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023

Ce même décret fixe les modalités d’application de la refonte des grilles indiciaires annoncé par le gouvernement en juin 2023.

À compter du 1er juillet 2023 les indices majorés des grilles indiciaires des catégories C et B correspondants aux indices bruts 367 à 396 seront réévalués.

Initialement orientée vers les grilles C1 et B1, cette mesure a un impact plus large compte tenu de la nouvelle correspondance entre indices bruts et indices majorés.

GIPA reconduite en 2023

Le décret n°2023-775 du 11 août 2023 reconduit la GIPA au titre de l’année 2023. La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en cumul sur une période de 4 ans.

La période de référence du calcul est du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, période pendant laquelle la valeur du point a augmenté de 3,5 % et des revalorisations d’indice majoré ont eu lieu.

Toutefois, le taux d’inflation retenu est de +8,19 % (arrêté du 11 août 2023).

Dès lors, le coût de la GIPA 2023 est estimée au double de celui de 2022. Les nouvelles revalorisations du point et des indices majorés en 2023 devraient réduire le coût de la GIPA pour le budget 2024 qui pourrait être semblable à celui connu en 2022.

Prise en charge des abonnements transport revue à la hausse

Selon le décret n°2023-812 du 21 août 2023, afin de contrer la hausse des coûts liés au transport et favoriser les déplacements en transports collectifs, le taux de prise en charge minimum des abonnements transport passe  de 50 à 75 % au 1er septembre 2023. Cette prise en charge reste cumulable avec le forfait mobilité durable.

L’effet report en 2024 sera de 8 mois.

Des nouveautés sur le compte épargne-temps (CET)

La revalorisation des forfaits de CET au 1er janvier 2024

Annoncée en juin 2023, la revalorisation des montants forfaitaires d’indemnisation des jours placés sur CET prendra effet à compter du 1er janvier 2024. L’arrêté du 24 novembre 2023 stipule que les forfaits seront revalorisés comme suit :

• Catégorie A : 150 € bruts par jour (au lieu de 135 €)
• Catégorie B : 100 € bruts par jour (au lieu de 90 €)
• Catégorie C : 83 € bruts par jour (au lieu de 75 €)

Rappelons que pour le versant territorial, la monétisation des jours inscrits sur le CET n’est possible seulement si la collectivité a adopté une délibération concernant l’indemnisation.
L’arrêté s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.

Un décret 2024-15 du 9 janvier 2024 et un arrêté du 9 janvier 2024 viennent modifier les dispositions du décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Pour l’année 2024, cette dérogation est de  :

  • 70 jours
  • Ou « pour l’agent dont le nombre de jours épargnés au terme de l’année 2023 excède soixante jours, au nombre de jours épargnés augmenté de dix jours » soit 70 jours

Une prime pouvoir d’achat d'ici fin 2023

Une prime pouvoir d’achat dégressive de 800 € à 300 € sera versée à 50 % des agents de la FPE et 70 % des agents de la FPH avant la fin de l’année 2023. Il existe une application de droit pour ces deux versants sous réserve de conditions.

Pour les agents territoriaux, un projet de décret sera examiné prochainement en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Le versement de cette prime sera laissé à la discrétion de chaque collectivité territoriale (principe constitutionnel de libre administration).

Elle pourra être « versée en une ou plusieurs fractions » selon le projet de décret. Aussi, on peut penser que le coût sera éventuellement reporté sur les budgets locaux 2024 (crédits disponibles 2023 réduits, temps de la décision de l’autorité territoriale, temps de calcul par les services RH).

L’impact financier est sensible pour la FPT, étroitement lié à un fort nombre d’agents publics concernés, en dessous du seuil fixé.

L’Observatoire Adelyce nous prouve que les niveaux de rémunérations moyens sont bien souvent en dessous du seuil.

Cette prime concernera les agents publics territoriaux, assistants maternels, assistants familiaux employés par des collectivités territoriales dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 € (soit 3 250 € brut par mois sur 1 an).

Calcul de la rémunération brute

Montant de la rémunération brute
soumis à CSG
sur la période
de juillet 2022 à juin 2023

Auquel on enlève :

  • La GIPA
  • Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires, les interventions astreintes, les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel dans la limite de 7 500 €

Pour les agents non présents 12 mois, le montant de la rémunération ainsi obtenue est divisé par le nombre de mois de présence puis multiplié par 12.

Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon le barème suivant :

tableau-article-maj-reg-fph.png
Le montant versé est réduit au prorata de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Dotation exceptionnelle à destination des personnels des centres de santé

Le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 définit les modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux EPCI pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.

Pour rappel, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une dotation exceptionnelle à destination des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d’euros.

Cette enveloppe sera répartie sur les 178 communes et 10 EPCI éligibles en fonction du nombre d’agents affectés à chaque centre de santé. Cette dotation s’élève à 2 538 € par ETP.

Le ministère de la santé précise que cette dotation aura pour but d’alimenter le régime indemnitaire des agents éligibles, soit sous la forme d’une revalorisation, soit sous la forme d’une prime exceptionnelle. La prime versée sera donc en toute vraisemblance, soumise aux mêmes cotisations sociales que le régime indemnitaire de base.

Il appartiendra à chaque collectivité de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation.

 

Consulter la liste des communes et EPCI éligibles ainsi que les montants des dotations.

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