Ces articles pourraient vous intéresser
28 novembre 2023| Ressources Humaines
Régime indemnitaire des policiers municipaux : le gouvernement renonce finalement au RIFSEEP
Même si le projet de modernisation du régime indemnitaire est abandonné, des évolutions statutaires sont attendues fin 2023 pour revaloriser la fonction.
14 novembre 2023| Fonction publique hospitalière - Article à la une
Fonction publique hospitalière : mesures règlementaires pour préparer votre EPRD 2024
Affiliation de certains statuts à l’IRCANTEC… Retrouvez l’ensemble des mesures règlementaires 2024 pour les établissements publics de santé.
17 octobre 2023| Ressources Humaines
Les modalités d’attribution du CIA précisées par la jurisprudence
Rappel des critères d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel dans la Fonction publique.
7 août 2023| Ressources Humaines - Article à la une
De nouvelles mesures sur les salaires dans la fonction publique
Hausse de la valeur du point et points d’indice supplémentaires : le décret paru le 28 juin précise les modalités d'application.
Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2024
Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2024
Mis à jour le
Collectivités et SDIS :
mesurez et anticipez l’impact des mesures règlementaires 2023 pour préparer au mieux votre budget.
Sommaire
Nouveautés règlementaires 2024
+ 5 points d’indice pour chaque agent à compter de janvier 2024
Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.
NB : une nouvelle correspondance entre indice brut et indice majoré s’applique (annexe du décret).
Vos cotisations patronales et notamment la CNRACL
L’augmentation de la part patronale de la cotisation CNRACL se confirme !
En effet, dans une réponse ministérielle du 27 juillet 2023, le gouvernement précise que le taux de la cotisation sera réévalué d’un point. La part patronale sera alors de 31,65 %.
Les décrets mettant en œuvre cette mesure sont toujours attendus. Le gouvernement s’est engagé dans cette dernière à compenser l’impact de la revalorisation de la cotisation CNRACL.
Cette compensation pourrait « passer par une augmentation, en loi de finances, de la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales, ainsi que des crédits versés aux hôpitaux dans le cadre de la loi de financement sociale ».
Aussi, il convient de surveiller l’évolution de vos taux de cotisations patronales qui peuvent évoluer au 1er janvier 2024 :
Augmentation du SMIC en 2024
L’indice des prix à la consommation se stabilisant, le SMIC augmentera probablement peu au 1er janvier 2024 voire peut-être pas.
Une éventuelle augmentation du SMIC impacterait les salaires des contrats de droit privé (apprentis et contrats aidés) mais aussi les profils à statut particulier (assistants maternels et assistants familiaux). Concernant les assistants familiaux, l’impact pour les conseils départementaux serait plus important au regard du nombre d’agents.
Compte tenu des dernières revalorisations d’indice majoré en 2023 et des « + 5 points » au 1er janvier 2024, il faudrait une augmentation de +3,1 % du SMIC pour que les fonctionnaires et contractuels de droit public voient leur rémunération de base en-dessous du SMIC, ce qui semble peu probable.
Promotions internes : vers un assouplissement des quotas à partir de janvier 2024
Le gouvernement a fait savoir, par la voix du ministre de la Transformation de la Fonction Publique, que les règles d’ouverture des promotions internes allaient être assouplies. Cette mesure deviendra effective au 1er janvier 2024 et aura pour objectif de dynamiser les parcours de carrière des agents et de permettre aux employeurs publics d’offrir davantage de perspectives d’évolution professionnelle.
Pour rappel, « le nombre de fonctionnaires susceptibles de bénéficier d’une inscription sur la liste d’aptitude au titre de la Promotion interne est déterminé grâce à une règle de quotas fixée par le statut particulier des cadres d’emplois considérés, appliquée au nombre de recrutements de fonctionnaires intervenus dans ces mêmes cadres d’emplois (concours, mutation, détachement, intégration directe). »
Aujourd’hui plusieurs règles s’appliquent pour déterminer le nombre de promotions internes possibles :
Le projet de décret prévoit ainsi de diminuer le quota à 1 promotion pour 2 recrutements et de faire passer le taux de fonctionnaire à prendre en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde à 8 %.
La prise en compte des recrutements de contractuels sur emploi permanent dans le calcul du nombre de promotions ouvertes n’est en revanche pas d’actualité.
Le gouvernement estime qu’avec cette mesure, le taux de promotion serait accru de 50 %.
Effet année pleine des revalorisations 2023
Point d'indice : une revalorisation de +1,5 % au 1er juillet 2023
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 acte une hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023.
Cette hausse s’applique à l’ensemble des agents publics et porte la valeur du point d’indice à 4,92278333 € contre 4,85 € auparavant.
Revalorisation des bas salaires : jusqu’à 9 points d’indice supplémentaires au 1er juillet 2023
Ce même décret fixe les modalités d’application de la refonte des grilles indiciaires annoncé par le gouvernement en juin 2023.
À compter du 1er juillet 2023 les indices majorés des grilles indiciaires des catégories C et B correspondants aux indices bruts 367 à 396 seront réévalués.
Initialement orientée vers les grilles C1 et B1, cette mesure a un impact plus large compte tenu de la nouvelle correspondance entre indices bruts et indices majorés.
GIPA reconduite en 2023
Le décret n°2023-775 du 11 août 2023 reconduit la GIPA au titre de l’année 2023. La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat permet d’apporter un complément de rémunération aux agents dont la rémunération n’a pas évolué à la même cadence que l’indice des prix à la consommation en cumul sur une période de 4 ans.
La période de référence du calcul est du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022, période pendant laquelle la valeur du point a augmenté de 3,5 % et des revalorisations d’indice majoré ont eu lieu.
Toutefois, le taux d’inflation retenu est de +8,19 % (arrêté du 11 août 2023).
Dès lors, le coût de la GIPA 2023 est estimée au double de celui de 2022. Les nouvelles revalorisations du point et des indices majorés en 2023 devraient réduire le coût de la GIPA pour le budget 2024 qui pourrait être semblable à celui connu en 2022.
Prise en charge des abonnements transport revue à la hausse
Selon le décret n°2023-812 du 21 août 2023, afin de contrer la hausse des coûts liés au transport et favoriser les déplacements en transports collectifs, le taux de prise en charge minimum des abonnements transport passe de 50 à 75 % au 1er septembre 2023. Cette prise en charge reste cumulable avec le forfait mobilité durable.
L’effet report en 2024 sera de 8 mois.
Augmentation de l'indemnité forfaitaire du CET
L’indemnité forfaitaire liée à la monétisation des comptes épargne temps connaîtra bientôt une augmentation de 10 % et se décomposera comme suit :
• Agent de catégorie A : de 135 € brut à 150 €
• Agent de catégorie B : de 90 € brut à 100 €
• Agent de catégorie C : de 75 € brut à 83 €
Le décret est attendu en fin d’année 2023. Il impactera les consommations 2023 et les budgets 2024.
Une prime pouvoir d’achat sous conditions pour la territoriale
Une prime pouvoir d’achat dégressive de 800 € à 300 € sera versée à 50 % des agents de la FPE et 70 % des agents de la FPH avant la fin de l’année 2023. Il existe une application de droit pour ces deux versants sous réserve de conditions.
Pour les agents territoriaux, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 apporte quelques nuances par rapport aux deux autres versants.
Conformément aux annonces initiales du gouvernement, le versement de cette prime sera bien laissé à la discrétion de chaque collectivité territoriale en vertu du principe constitutionnel de libre administration.
Le décret précise que cette prime pourra être « versée en une ou plusieurs fractions » avant le 30 juin 2024.
Compte tenu des délais très courts laissés aux collectivités pour délibérer, il est peu vraisemblable que les employeurs publics territoriaux se saisissent de cet outil sur l’exercice 2023. Les contraintes budgétaires de l’exercice 2023 laissent également peu de marge de manœuvre pour verser cette prime d’ici la fin de l’année. À tout cela s’ajoute des modalités de calcul complexes rendant le travail chronophage pour les services RH.
L’impact financier relatif au versement de cette prime est bien plus important pour la FPT que pour les autres pans de la fonction publique. Les agents susceptibles de percevoir cette prime y sont proportionnellement plus nombreux.
L’Observatoire Adelyce nous permet de nous en rendre compte. Les données indiquent que les niveaux de rémunération moyens au sein de la fonction publique territoriale sont bien souvent en dessous du seuil fixé par décret.
Cette prime concernera les agents publics territoriaux, assistants maternels, assistants familiaux employés par des collectivités territoriales dont la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure à 39 000 € (soit 3 250 € brut par mois sur 1 an).
Ne pourront prétendre au versement de cette prime que les agents répondants aux conditions suivantes :
Les agents publics de l’État et hospitaliers détachés au sein d’un employeur public sont éligibles à la prime en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.
Le calcul du montant de la rémunération brute de référence s’effectue de la manière suivante :
Montant de la rémunération brute soumis à CSG sur la période de juillet 2022 à juin 2023
Auquel on soustrait :
Pour les agents non présents 12 mois, le montant de la rémunération ainsi obtenue est divisé par le nombre de mois de présence puis multiplié par 12.
Le montant de la prime est fixé en fonction de la rémunération brute obtenue selon le barème suivant, avec des montants plafonds :
Le décret stipule que « dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant, l’organe délibérant détermine le montant de la prime prévue à l’article 1er ».
Le montant versé est ensuite réduit au prorata de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Enfin, faute de mention contraire dans le corps du décret, le versement de cette prime sera logiquement soumis à cotisations.
Dotation exceptionnelle à destination des personnels des centres de santé
Le décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 définit les modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux EPCI pour la mise en œuvre d’une prime ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé.
Pour rappel, la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 instaure une dotation exceptionnelle à destination des personnels employés dans les centres municipaux de santé, pour un montant de 8 millions d’euros.
Cette enveloppe sera répartie sur les 178 communes et 10 EPCI éligibles en fonction du nombre d’agents affectés à chaque centre de santé. Cette dotation s’élève à 2 538 € par ETP.
Le ministère de la santé précise que cette dotation aura pour but d’alimenter le régime indemnitaire des agents éligibles, soit sous la forme d’une revalorisation, soit sous la forme d’une prime exceptionnelle. La prime versée sera donc en toute vraisemblance, soumise aux mêmes cotisations sociales que le régime indemnitaire de base.
Il appartiendra à chaque collectivité de définir les modalités de mise en œuvre de cette revalorisation.
Consulter la liste des communes et EPCI éligibles ainsi que les montants des dotations.