Règlementaire : quels éléments exogènes pour 2022 ?

Règlementaire quels éléments exogènes pour 2021

Règlementaire : quels éléments exogènes pour 2022 ?

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Collectivités et SDIS :
mesurez et anticipez l’impact des mesures règlementaires 2022 pour préparer au mieux votre budget.

Nouveautés

Réforme de la catégorie C au 1er janvier 2022

Le tassement de grille dénoncé par les syndicats est manifestement présent en début de grille et laisse présager une réforme de plus grande envergure par la suite.

Pour les utilisateurs de l’Atelier salarial, une hypothèse avancée verra le jour le 24 janvier afin de calculer automatiquement cette revalorisation.

Revalorisation de la filière médico-sociale

Plusieurs décrets ont été publiés concernant cette filière dans le cadre du Ségur de la santé pour assurer une cohérence avec les grilles de la fonction publique hospitalière :

  • les revalorisations et reclassements de certains cadres d’emplois de la catégorie A, avec fusion des deux premiers grades de ces cadres d’emplois 

Télétravail

Selon le décret du 26 août 2021 et l’arrêté les collectivités ont la possibilité de mettre en place une indemnité de télétravail.

Cette indemnité serait de 2,50 € par jour de télétravail et par agent avec un plafond de 220 € par an.  

Pour mettre en place ce forfait, une délibération est nécessaire.

Fin du PPCR, plus d'application en 2022

Le PPCR a commencé en 2016 et s’est terminé au 1er janvier 2021. Il n’y aura pas d’application du PPCR sur la préparation budgétaire 2022.

Toutefois, persistent les avancements d’échelon à la durée unique et les abattements sur le régime indemnitaire.

  • S’agissant de l’abattement sur le RI, nous sommes au plafond pour un temps plein :

Catégorie A 389 € /an (-32,42 € /mois)
Catégorie B 278 € /an (-23,17 € /mois)
Catégorie C 167 € /an (-13,92  € /an)

  • S’agissant des avancements d’échelon à la durée unique

Les durées d’avancement ont été partiellement modifiées au 1er janvier 2022.

Réévaluation du SMIC de 0,9 % au 1er janvier 2022

Le “SMIC”, Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, correspond à la rémunération légale minimum que doit percevoir tout travailleur âgé de plus de 18 ans. Il varie en fonction du coût de la vie et de l’augmentation des salaires.

Afin d’évaluer si sa révision est nécessaire, deux informations centrales sont utilisées :

  • L’indice de référence, l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintille de la distribution des niveaux de vie
  • La moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (SHBOE)

L’évaluation de ces éléments ont ainsi conduit a une première réévaluation de 2,2 % le 1er octobre 2021.

Une revalorisation de 0,9 % début 2022

En raison de la forte inflation qui se poursuit, le SMIC augmente à nouveau de 0,9 % au 1er janvier 2022.

Son taux horaire passe donc de 10,48 € à 10,57 €, pour un montant de 1 603,12 € bruts mensuels.

Aucune indemnité différentielle

En avril 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, avait pris un décret visant à relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C et à éviter le recours à l’indemnité différentielle.

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 relève le minimum de traitement dans la fonction publique. En effet, les agents dotés d’un indice inférieur à l’indice majoré 340 percevront “néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367)”.

Suite à l’augmentation du SMIC, le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 relève une nouvelle fois le minimum de traitement dans la fonction publique. Les agents dotés d’un indice inférieur à l’indice majoré 343 percevront “néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 343 (indice brut 371)”.

Cette décision implique qu’il n’y aura aucune indemnité différentielle à verser.

Indemnité de fin de contrat

Le dispositif relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 est entré en vigueur au 1er janvier 2021.

Il est applicable de la façon suivante : 

  • Versement aux contractuels de droit public
  • Contrats conclus après le 1er janvier 2021
  • Contrat < 1 an (renouvellement inclus)
  • 10 % de la rémunération brute totale

L’année 2021 n’est pas forcément représentative :

  • Les contrats conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2021 ont échappé à cette indemnité
  • La stratégie sur 2021 peut être différente en 2022 sur le recrutement des contrats courts

Il est légitime de penser que l’année 2022 pourrait voir un montant plus important de dépense sur cette indemnité de fin de contrat, plus communément appelée “prime de précarité”. Certaines pratiques peuvent toutefois avoir un impact sur ces contrats et sur le paiement de cette indemnité (baisse du régime indemnitaire sur ces contrats courts pour payer l’indemnité de fin de contrat par exemple).

Motifs de recrutement concernés par l’indemnité de fin de contrat

Loi n°84-53 Motif de recrutement Type d'emploi

Art. 3 I 1°

Accroissement temporaire d'activité

Non permanent

Art. 3-1

Remplacement d'un agent (congé, détachement, disponibilité, etc.)

Permanent

Art. 3-2

Vacance temporaire

Art. 3-3 1

Absence de cadre de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions

Art. 3-3 2

Lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient

Art. 3-3 3

Communes < 1 000 habitants et groupements < 15 000 habitants

Art. 3-3 3 (bis)

Commune nouvelle issue de la fusion de communes < 1 000 habitants (pendant 3 ans après leur création)

Art. 3-3 4

Tous les emplois à temps non-complet (quotité de travail < 50 %)

Art. 3-3 5

Communes < 2 000 hab. et groupements < 10 000 hab. lorsque l'emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité

Forfait mobilités durables

Avec le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du “forfait mobilités durables” dans la fonction publique territoriale, est ouverte la possibilité de participer aux frais de déplacement entre domicile et lieu de travail des agents publics. 

Les modalités d’octroi du « forfait mobilité durable » doivent être définies par délibération et dans les conditions suivantes :

  • Le forfait concerne tous les agents publics.
    Sauf les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, de transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, ou encore les agents transportés gratuitement par leur employeur
  • Le forfait ne concerne que les déplacements à vélo et le covoiturage
  • L’agent doit, sous déclaration sur l’honneur, utiliser un de ces types de déplacement au moins 100 jours par an (pour un agent à temps plein). Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de travail de l’agent
  • Le « forfait mobilité durable » est versé l’année suivant la déclaration sur l’honneur de l’agent d’utiliser, pour moyen de transport, le vélo ou le covoiturage. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé
  • Le forfait est de 200 € par an. Ce montant peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent au sein de la personne publique morale, dans les cas où l’agent serait recruté en cours d’année, serait radié des cadres en cours d’année, serait placé dans une autre position que celle d’activité
  • Le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec le remboursement des frais de déplacement en transport public ou l’abonnement à un service de location de vélo

Depuis le 1er janvier 2022, le décret n°2021-1663 du 16 décembre 2021 donne la possibilité aux collectivités territoriales d’accorder des titres-mobilité pour prendre en charge ce forfait, tout en précisant les modalités de mise en place et d’utilisation de ces titres.

Indemnité de fonctions itinérantes

Au 1er janvier 2021, l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune a été fixée par l’arrêté du 28 décembre 2020 à un montant maximum annuel de 615 €.

Cette indemnité doit faire l’objet d’une délibération et peut concerner par exemple les agents effectuant les fonctions suivantes : aides à domicile, assistantes sociales, auxiliaires de vie sociale, agents d’entretien multisites…

GIPA

Un agent peut bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) si l’évolution de son Traitement Brut Indiciaire (TBI) est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.  

Si le TBI perçu par l’agent au terme des 4 ans, a évolué moins vite que le taux d’inflation sur cette même période, un montant indemnitaire brut correspondant à la perte du pouvoir d’achat, lui est obligatoirement versé par l’employeur.

L’indice des prix à la consommation connaît une inflation sur les derniers mois plus importantes que les années précédentes. Mathématiquement, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux.

Pendant la phase PPCR, les montants de GIPA étaient très faibles en raison des revalorisations indiciaires induites par le PPCR.

Avec un PPCR terminé, il est probable de voir les montants de GIPA croître d’année en année si aucune réforme sur les grilles ne voit le jour sur l’ensemble des agents de la fonction publique.

Autres points de vigilance

Heures supplémentaires – Astreintes - Contractuels

Les élections présidentielles et législatives auront lieu en 2022, pensez à les anticiper.

Pour les utilisateurs de l’Atelier salarial, l’outil vous projette en saisonnalité les élections départementales et régionales de 2021.

Contrôlez votre rétrospective pour vérifier rapidement votre projection et corriger une éventuelle sous ou sur projection.

Cotisations patronales nationales

Depuis le 1er janvier 2022, le CNFPT perçoit une majoration de cotisation créée pour le financement de la formation des apprentis. Le plafond de cette cotisation est fixé à 0,1 %. La cotisation est néanmoins fixée à 0,05 % pour l’année 2022.

Vos cotisations patronales

Surveiller l’évolution de vos taux :

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