Règlementaire : quels éléments exogènes pour 2022 ?

Règlementaire quels éléments exogènes pour 2021

Règlementaire : quels éléments exogènes pour 2022 ?

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Collectivités et SDIS :
mesurez et anticipez l’impact des mesures règlementaires 2022 pour préparer au mieux votre budget.

Fin du PPCR, plus d'application en 2022

Le PPCR a commencé en 2016 et s’est terminé au 1er janvier 2021. Il n’y aura pas d’application du PPCR sur la préparation budgétaire 2022.

Toutefois, persistent les avancements d’échelon à la durée unique et les abattements sur le régime indemnitaire.

  • S’agissant de l’abattement sur le RI, nous sommes au plafond pour un temps plein :

Catégorie A 389 € /an (-32,42 € /mois)
Catégorie B 278 € /an (-23,17 € /mois)
Catégorie C 167 € /an (-13,92  € /an)

  • S’agissant des avancements d’échelon à la durée unique

Les durées d’avancement sont connues. Néanmoins, le projet de réforme sur les agents de Catégorie C pourrait entraîner une réduction de l’ancienneté à tous les agents de cette même catégorie dès le 1er janvier 2022.

Réévaluation du SMIC à 2,2 %

Le “SMIC”, Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance, correspond à la rémunération légale minimum que doit percevoir tout travailleur âgé de plus de 18 ans. Il varie en fonction du coût de la vie et de l’augmentation des salaires.

Par principe, il est souvent réévalué au 1er janvier de l’année.

Afin d’évaluer si sa révision est nécessaire, deux informations centrales sont utilisées :

  • L’indice de référence, l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintille de la distribution des niveaux de vie
  • La moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (SHBOE)

Un décret portant relèvement du salaire minimum de croissance est généralement adopté en décembre pour revaloriser la valeur du SMIC au 1er janvier de l’année N+1.

Par exception, il peut être réévalué en cours d’année.

L’article L 3231-5 du code du travail décrit l’exception :

« Lorsque l’indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l’indice entraînant ce relèvement. »

Une revalorisation dès le 1er octobre 2021

Le seuil de 2 % est cette fois-ci déclenché, puisque le taux d’inflation atteint 2,2 %.

La revalorisation du SMIC n’attendra donc pas janvier 2022. Elle sera effective dès le 1er octobre 2021 et s’élèvera à 2,2 %, soit 10,48 € de l’heure pour un montant de 1 589,47 € brut mensuel.

Aucune indemnité différentielle

En avril 2021, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, avait pris un décret visant à relever le traitement indiciaire en début de carrière des agents de catégorie C et à éviter le recours à l’indemnité différentielle.

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 relève le minimum de traitement dans la fonction publique. En effet, les agents dotés d’un indice inférieur à l’indice majoré 340 percevront “néanmoins le traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367)”.

La revalorisation maximale est donc de 37,49 € brut mensuel pour les agents publics concernés.

Cette décision implique qu’il n’y aura aucune indemnité différentielle à verser.

Pour le moment, ces annonces ne remettent pas en cause la seconde vague de revalorisation des salaires prévue le 1er janvier 2022 qui devrait bien impacter le reste des agents des grilles indiciaire C1 et C2.

Indemnité de fin de contrat

Le dispositif relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et précisé par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 est entré en vigueur au 1er janvier 2021.

Il est applicable de la façon suivante : 

  • Versement aux contractuels de droit public
  • Contrats conclus après le 1er janvier 2021
  • Contrat < 1 an (renouvellement inclus)
  • 10 % de la rémunération brute totale

L’année 2021 n’est pas forcément représentative :

  • Les contrats conclus ou renouvelés avant le 1er janvier 2021 ont échappé à cette indemnité
  • La stratégie sur 2021 peut être différente en 2022 sur le recrutement des contrats courts

Il est légitime de penser que l’année 2022 pourrait voir un montant plus important de dépense sur cette indemnité de fin de contrat, plus communément appelée “prime de précarité”. Certaines pratiques peuvent toutefois avoir un impact sur ces contrats et sur le paiement de cette indemnité (baisse du régime indemnitaire sur ces contrats courts pour payer l’indemnité de fin de contrat par exemple).

Motifs de recrutement concernés par l’indemnité de fin de contrat

Loi n°84-53 Motif de recrutement Type d'emploi

Art. 3 I 1°

Accroissement temporaire d'activité

Non permanent

Art. 3-1

Remplacement d'un agent (congé, détachement, disponibilité, etc.)

Permanent

Art. 3-2

Vacance temporaire

Art. 3-3 1

Absence de cadre de fonctionnaire susceptible d'assurer les fonctions

Art. 3-3 2

Lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient

Art. 3-3 3

Communes < 1 000 habitants et groupements < 15 000 habitants

Art. 3-3 3 (bis)

Commune nouvelle issue de la fusion de communes < 1 000 habitants (pendant 3 ans après leur création)

Art. 3-3 4

Tous les emplois à temps non-complet (quotité de travail < 50 %)

Art. 3-3 5

Communes < 2 000 hab. et groupements < 10 000 hab. lorsque l'emploi dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité

Forfait mobilité durable

Avec le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du “forfait mobilité durable” dans la fonction publique territoriale, est ouverte la possibilité de participer aux frais de déplacement entre domicile et lieu de travail des agents publics.

Les modalités d’octroi du « forfait mobilité durable » doivent être définies par délibération et dans les conditions suivantes :

  • Le forfait concerne tous les agents publics.
    Sauf les agents bénéficiant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail, d’un véhicule de fonction, de transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, ou encore les agents transportés gratuitement par leur employeur
  • Le forfait ne concerne que les déplacements à vélo et le covoiturage
  • L’agent doit, sous déclaration sur l’honneur, utiliser un de ces types de déplacement au moins 100 jours par an (pour un agent à temps plein). Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de travail de l’agent
  • Le « forfait mobilité durable » est versé l’année suivant la déclaration sur l’honneur de l’agent d’utiliser, pour moyen de transport, le vélo ou le covoiturage. Cette déclaration doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé
  • Le forfait est de 200 € par an. Ce montant peut être modulé à proportion de la durée de présence de l’agent au sein de la personne publique morale, dans les cas où l’agent serait recruté en cours d’année, serait radié des cadres en cours d’année, serait placé dans une autre position que celle d’activité
  • Le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec le remboursement des frais de déplacement en transport public ou l’abonnement à un service de location de vélo

Indemnité de fonctions itinérantes

Au 1er janvier 2021, l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune a été fixée par l’arrêté du 28 décembre 2020 à un montant maximum annuel de 615 €.

Cette indemnité doit faire l’objet d’une délibération et peut concerner par exemple les agents effectuant les fonctions suivantes : aides à domicile, assistantes sociales, auxiliaires de vie sociale, agents d’entretien multisites, …

GIPA

Un agent peut bénéficier d’une indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) si l’évolution de son Traitement Brut Indiciaire (TBI) est inférieure, sur 4 ans, à celle de l’indice des prix à la consommation.  

Si le TBI perçu par l’agent au terme des 4 ans, a évolué moins vite que le taux d’inflation sur cette même période, un montant indemnitaire brut correspondant à la perte du pouvoir d’achat, lui est obligatoirement versé par l’employeur.

L’indice des prix à la consommation connaît une inflation sur les derniers mois plus importantes que les années précédentes. Mathématiquement, les agents potentiellement concernés peuvent être plus nombreux.

Pendant la phase PPCR, les montants de GIPA étaient très faibles en raison des revalorisations indiciaires induites par le PPCR.

Avec un PPCR terminé, il est probable de voir les montants de GIPA croître d’année en année si aucune réforme sur les grilles ne voit le jour sur l’ensemble des agents de la fonction publique.

Nouveautés

Télétravail

Selon le décret du 26 août 2021 et l’arrêté les collectivités ont la possibilité de mettre en place une indemnité de télétravail.

Cette indemnité serait de 2,50 € par jour de télétravail et par agent avec un plafond de 220 € par an.  

Pour mettre en place ce forfait, une délibération est nécessaire.

Réforme de la catégorie C au 1er janvier 2022

Lors des « Conférences sur les perspectives salariales » du mois de juillet, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a évoqué la revalorisation des indices des grades appartenant aux grilles C1 et C2.

Les groupes de travail concernant la mise en œuvre des mesures salariales promises se sont ainsi tenus les 17 et 21 septembre 2021. Une revalorisation des indices de rémunération qui auraient nécessité le versement d’une indemnité différentielle suite à la revalorisation du SMIC a été décidée. Les agents rémunérés sur les indices 332 à 338 inclus vont donc gagner 8 points d’indice soit, 37,48 € bruts mensuels. 

C’était effectivement la première priorité :

« Les agents de catégorie C méritent une meilleure reconnaissance […] La revalorisation du traitement des agents de catégorie C au niveau du SMIC, décidée par le gouvernement en avril 2021 au profit de 381 000 agents, sera prolongée en 2022. Cette augmentation sera accompagnée dès le 1er janvier 2022 de mesures permettant une progression plus rapide en début de carrière ainsi que d’une bonification d’ancienneté d’un an pour tous les agents de catégorie C. »

Deux mesures complémentaires restent toujours envisageables :

  • Un gain immédiat en début d’année 2022 avec de nouvelles grilles indiciaires
  • Un gain avancé lié au ralentissement de la durée d’avancement unique

Pour en savoir plus, Acteurs publics a publié de potentielles grilles indiciaires, même si celles-ci pourront évoluer suite aux dernières annonces :

reforme-categorie-c

Nous attendons des précisions par rapport au champ d’application. L’utilisation du terme « tous les agents publics » dans le dossier de presse laisse penser que les contractuels de droit public pourraient eux aussi bénéficier de ces revalorisations sur les grilles. A l’inverse des fonctionnaires, ils ne peuvent pas bénéficier des avancements d’échelon à la durée unique.

Pour les utilisateurs de l’Atelier salarial, une hypothèse avancée verra le jour prochainement afin de calculer automatiquement cette revalorisation.

Autres points de vigilance

Heures supplémentaires – Astreintes - Contractuels

Les élections présidentielles et législatives auront lieu en 2022, pensez à les anticiper.

Pour les utilisateurs de l’Atelier salarial, l’outil vous projette en saisonnalité les élections départementales et régionales de 2021.

Contrôlez votre rétrospective pour vérifier rapidement votre projection et corriger une éventuelle sous ou sur projection.

Cotisations patronales nationales

Pas de changement connus à ce jour.

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