Ces articles pourraient vous intéresser
11 février 2026 | Ressources Humaines
Double revalorisation des rémunérations des sapeurs-pompiers volontaires
Évolution de la Nouvelle Prestation de fidélisation et de Reconnaissance et hausse des indemnités horaires de base.
9 février 2026 | Ressources Humaines
Élections municipales 2026 : agents publics, êtes-vous vraiment éligibles ?
Fonctions, délais, incompatibilités… Les agents publics doivent vérifier différents paramètres avant de se porter candidats aux élections municipales de 2026.
27 janvier 2026 | Ressources Humaines
Apprentissage dans la FPT : le CNFPT maintient son engagement en 2026
En 2026, le CNFPT financera 5 000 contrats d’apprentissage dans la FPT, ciblés sur les métiers en tension et conditionnés au recensement des employeurs.
23 janvier 2026 | Ressources Humaines
Création d’un statut de l’élu local
Indemnités revalorisées, retraite bonifiée, protection renforcée et reconversion facilitée : la loi du 22 décembre 2025 redéfinit en profondeur le statut de l’élu local.
Rémunération : rappel de la règle du minimum garanti pour un fonctionnaire
Rémunération : rappel de la règle du minimum garanti pour un fonctionnaire
Mis à jour le
A l’occasion d’un contentieux de 2015, le Conseil d’Etat rappelle et précise une règle très importante établie en 2007 quant à la garantie de rémunération appliquée aux fonctionnaires récemment stagiairisés.
La règle
Un contractuel titularisé peut voir son indice majoré recalculé en cas de traitement moins avantageux que sa rémunération antérieure.
Périmètre d’application
Les conditions
Le recalcul du minimum garanti
Catégorie A
Le TBI doit être égal à au moins 70 % de la rémunération moyenne brute antérieure.
Il s’agit de la moyenne calculée sur la base des 6 bulletins ayant le plus haut niveau de rémunération sur les 12 derniers mois dans le dernier emploi.
Catégorie B
Le TBI doit être égal à au moins 80 % de la rémunération moyenne brute antérieure.
Il s’agit de la moyenne calculée sur la base des 6 bulletins ayant le plus haut niveau de rémunération sur les 12 derniers mois dans le dernier emploi.
Catégorie C
Le minimum garanti doit correspondre au traitement antérieur.
Précisions :
+ RI mensuel (SFT, IR, frais de transport exclus par exemple)
La précision du Conseil d’Etat apportée en 2021
Ces garanties s’appliquent aux agents à temps partiel (le critère du temps plein n’est pas une condition requise) tant que la quotité de temps de travail reste la même au moment de la titularisation.
Accéder au
détail de la garantie de rémunération
fourni par le Centre de Gestion du Cher.
Source :
Dalloz Actualité, « Garantie de rémunération d’un titulaire à temps partiel »
Publié le 21/05/2021 • Par Jean-Marc Pastor
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/garantie-de-remuneration-d-un-titulaire-temps-partiel