Report de la limite d’âge de départ en retraite autorisé avec un enfant à charge de moins de 21 ans

rappel règle - recul limite d'âge départ en retraite enfant à charge

Report de la limite d’âge de départ en retraite autorisé avec un enfant à charge de moins de 21 ans

Mis à jour le

L’article 4 de la loi du 18 août 1936, concernant les mises à la retraite par ancienneté, prévoit le recul de cette limite d’âge en fonction du nombre d’enfants à charge : « les limites d’âge sont reculées d’une année par enfant à charge, sans que la prolongation d’activité puisse être supérieure à trois ans ».
Le Conseil d’Etat estime qu’un enfant âgé de moins de 21 ans peut être regardé comme un enfant à charge.

Cette exception est tout à fait justifiée puisqu’elle permet aux parents fonctionnaires de mieux subvenir aux charges de famille. Cette mesure reste réaliste avec l’application d’un report plafond de trois ans.

Source :

Acteurs publics, « Report du départ à la retraite pour enfants à charge : retour sur la jurisprudence “Tanguy” »
Publié le 02/02/2021 • Par Bastien Scordia
https://www.acteurspublics.fr/articles/report-du-depart-a-la-retraite-pour-enfants-a-charge-retour-sur-la-jurisprudence-tanguy

Ces articles pourraient vous intéresser

De nouvelles règles sur l’indemnisation et le report des congés non pris

Afin d’harmoniser les pratiques entre employeurs publics et se coordonner avec la législation européenne, la réglementation évolue sur le report et l’indemnisation des congés annuels non pris.

PLF 2026 : La course contre la montre budgétaire est lancée !

Les premières discussions autour du projet de loi de finances pour 2026 ont été lancées le 15 avril dernier. Face à la stricte rigueur budgétaire annoncée, les collectivités sont inquiètes.

Employeurs territoriaux : quelles tendances RH pour 2025 ?

Masse salariale, départs en retraite, rémunérations, qualité de vie au travail et dialogue social sont les grands sujets RH 2025 des employeurs territoriaux.

Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2025

Augmentation du SMIC, du taux de CNRACL, protection sociale complémentaire… Découvrez les évolutions réglementaires à connaître en 2024 et 2025.

Nos articles vous intéressent ? 

Abonnez-vous et recevez notre newsletter
toutes les deux semaines

En soumettant ce formulaire, vous acceptez qu'Adelyce mémorise et utilise vos données personnelles selon les conditions stipulées dans la politique de confidentialité.

Merci pour votre inscription !

Rendez-vous dans quelques jours pour
notre prochaine newsletter.