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Mis à jour le
Le décret n°2022-754 du 29 avril 2022 fixe à 80 % le seuil d’heures minimal de travail pour l’affiliation des fonctionnaires à temps non complet à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Jusqu’à présent et faute de seuil, ces personnels sont affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec).
Ce décret concerne les fonctionnaires visés par le décret n° 2020-791, listant les corps pour lesquels des emplois à temps non complets peuvent être créés :
Cette décision homogénéise les pratiques vis-à-vis de la fonction publique territoriale et rend plus attractifs ces métiers dont le recrutement est difficile.
Passé 80 %, l’acquisition de trimestres, et donc de droits à la retraite, est plus intéressante dans le régime spécial de la CNRACL que dans le régime général de l’Ircantec.
Source :
FHF, « Décret fixant le seuil d’heures minimal de travail pour l’affiliation des fonctionnaires de la FPH à temps non complet à la CNRACL »
Publié le 03/05/2022
https://www.fhf.fr/expertises/ressources-humaines/ressources-humaines-personnel-non-medical/decret-fixant-le-seuil-dheures-minimal-de-travail-pour-laffiliation-des-fonctionnaires-de-la-fph