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Protection sociale complémentaire : Quelle date dans les établissements de santé ?
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1 décembre 2025 | Ressources Humaines
SMIC : Revalorisation entre 1 % et 1,5 % au 1er janvier 2026 ?
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Fonction publique territoriale : mesures règlementaires pour préparer le budget 2026
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Mis à jour le
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Grand Live 30’ métier
FLASH INFOS
Contexte politique inédit :
quelles perspectives pour 2025 ?
Mardi 14 janvier 2025 – 14h30
Collectivités & Services Départementaux d’Incendie et de Secours
Sommaire
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Mardi 14 janvier 2025 – 14h30
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Nouveautés règlementaires 2026
37,65 % : le nouveau taux de cotisation patronal CNRACL au 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, le taux de cotisation patronal à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) augmentera à nouveau de 3 points et sera porté à 37,65 % (Décret n°2025-86).
Cette hausse marque une nouvelle étape dans l’adaptation du financement du régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Elle traduit également la volonté d’assurer la pérennité du système face à l’évolution démographique et à l’allongement des carrières.
Pour les employeurs publics, cette progression détiendra un impact budgétaire non négligeable, notamment sur la masse salariale des collectivités locales.
La CNRACL, qui couvre près de 2,3 millions d’actifs et 1,2 million de pensionnés, poursuit ainsi sa trajectoire d’équilibre, conformément aux orientations fixées par la loi de financement de la Sécurité sociale 2025 et aux analyses de la Caisse des dépôts.
Protection sociale complémentaire des agents : couverture du risque santé
Dès le 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux seront tenus de participer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents pour couvrir leur risque santé (dépenses liées à une maternité, une maladie ou un accident).
Cette participation devra être d’un montant minimum de 15 euros brut par mois et par agent, conformément à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
Sont bénéficiaires les fonctionnaires, qu’ils soient titulaires ou stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public ou privé.
Les principes à respecter
Quelles modalités de mise en œuvre ?
Nouveautés règlementaires 2025
Non reconduction de la GIPA en 2024 et 2025
La GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) a pour finalité de compenser l’écart constaté entre la progression du traitement indiciaire brut d’un agent sur une période de référence de 4 ans (du 31 décembre de l’année N-4 au 31 décembre de l’année N-1) et l’évolution de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) durant cette même période.
En pratique, si le traitement indiciaire brut d’un agent a augmenté moins rapidement que l’inflation sur les 4 années, celui-ci perçoit une indemnité brute correspondant à la perte de pouvoir d’achat subie.
Ce mécanisme, instauré à l’origine à titre provisoire, a fait l’objet de reconductions successives chaque année jusqu’en 2023.
Seulement, depuis l’année 2024, cette GIPA ne dispose plus d’avenir comme le précise cette réponse ministérielle du 05/12/2024. « Ce dispositif n’avait en outre pas vocation à être pérennisé à sa création ».
Ainsi, la GIPA ne serait pas non plus reconduite en 2025.
Assurance chômage : Baisse de la contribution employeur
Tel qu’édicté par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et ses textes associés, le taux de contribution des employeurs à l’assurance chômage est abaissé de 0,05 points à partir du 1er mai 2025. Il passe donc de 4,05 % à 4 %.
Protection sociale complémentaire : prévoyance en 2025, santé en 2026
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, précise les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance. Il définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire. Elles sont destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.
Pour le risque prévoyance, la participation ne pourra être inférieure à 20 % du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. L’obligation de participation financière en prévoyance s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025.
Pour le risque santé, cette participation ne pourra être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. L’obligation de participation financière en santé s’impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2026.
CNRACL : Hausse de 3 points par an jusqu’en 2028
Le décret sur la hausse du taux de cotisation à la CNRACL a été publié au Journal Officiel le 31 janvier 2025. Il acte une mesure qui va fortement impacter les projections budgétaires des 4 prochaines années : l’augmentation de 3 points par an du taux de cotisation d’assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Le taux de cotisation actuel de 31,65 % va atteindre en part patronale 43,65 % à l’horizon 2028.
Une mission inter-inspections, composée des inspections générales de l’administration, des affaires sociales et des finances, a examiné la situation financière de la CNRACL. D’après les estimations, pour que le régime atteigne l’équilibre il faudrait que le taux de cotisation employeur grimpe à 50,34 % en 2030.
Retour au taux normal de l'URSSAF maladie pour le régime spécial CNRACL
Un décret du 30 janvier 2024 prévoit, à compter du 1er janvier 2024 :
Le taux ordinaire des cotisations maladie à 9,88 % signe son retour au 1er janvier 2025 comme le précise le site internet de l’URSSAF.
Nouveautés règlementaires 2024
Augmentation du SMIC au 1er novembre 2024
Enregistrant une hausse de 2 % au 1er novembre 2024, le SMIC va dépasser l’indice majoré minimum d’environ 230 000 agents publics. Ces derniers recevront donc 6 centimes d’indemnité différentielle.
Un nouveau régime indemnitaire pour la police municipale
Le décret du 26 juin 2024 modifie le régime indemnitaire des policiers municipaux. Sont concernés les « fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres », précise le texte.
Le nouveau cadre réglementaire prévoit qu’une collectivité peut mettre en place une indemnité spéciale de fonction et d’engagement, constituée d’une part fixe et d’une part variable.
Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez notre article complet.
Extension du forfait mobilités durables
Un décret du 18 juin 2024 étend le forfait mobilités durables aux agents qui disposent d’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
Un décret du 9 décembre 2020 a en effet mis en place le remboursement total ou partiel des frais engagés par les agents des collectivités territoriales dans le cadre de leurs déplacements à vélo, en covoiturage ou en transport collectif entre leur domicile et leur lieu de travail.
Seront éligibles tous les déplacements effectués durant l’année 2023. La date de dépôt de la déclaration sur l’honneur au titre de l’année 2023 est fixée au 31 mai 2024. Les collectivités devront prendre une délibération.
Allocation chômage revalorisée au 1er juillet 2024
L’Unédic a décidé d’augmenter les allocations chômage de 1,2 % à compter du 1er juillet 2024.
La revalorisation de l’allocation minimale et de la partie fixe s’applique à l’ensemble des allocataires concernés par ces paramètres.
Les évolutions sont les suivantes :
+ 5 points d'indice pour chaque agent à compter de janvier 2024
Le décret du 28 juin 2023 prévoit qu’à partir de janvier 2024, l’ensemble des agents publics (titulaires et contractuels) bénéficieront d’une revalorisation de 5 points d’indice.
NB : une nouvelle correspondance entre indice brut et indice majoré s’applique (annexe du décret).
La cotisation patronale déplafonnée d'assurance vieillesse
Le taux patronal déplafonné d’assurance vieillesse connait une hausse au 1er janvier 2024. Le taux passe de 1,90 % à 2,02 % soit + 0,12 % d’augmentation.
Cette cotisation s’applique pour le régime général IRCANTEC et a pour base l’ensemble de la rémunération brute.
Augmentation du SMIC au 1er janvier 2024
Comme annoncé mi-décembre, la revalorisation annuelle du SMIC atteindra +1,13 % au 1er janvier 2024. Selon le décret n° 2023-1216 du 30 décembre 2023, la valeur brute du SMIC horaire passera de 11,52 € à 11,65 €, soit 1 766,92 € mensuels.
Cette augmentation du SMIC impactera directement les salaires des contrats de droit privé (apprentis et contrats aidés) mais aussi les profils à statut particulier (assistants maternels et assistants familiaux). L’impact financier sera une nouvelle fois plus important pour les conseils départementaux compte tenu de la proportion importante d’agents relevant du cadre d’emploi des assistants familiaux.
L’octroi de 5 points d’indice majorés à l’ensemble des agents titulaires et contractuels de droit public au 1er janvier 2024 aura pour effet de neutraliser l’impact de la hausse du SMIC sur les traitements. Une hausse de 3,1 % du SMIC aurait été nécessaire pour que l’indice minimum de traitement soit de nouveau rehaussé.
Pour rappel, l’indice minimum de traitement au 1er janvier 2024 passera de 361 à 366 (indice majoré). La rémunération brute minimum des agents publics sera donc de 1 801,73 €, soit 34,8 € au-dessus du SMIC.
Promotions internes : vers un assouplissement des quotas à partir de janvier 2024
La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas.
Le décret, entrant en vigueur le 1er janvier 2024, vient assouplir ce mécanisme pour faciliter la promotion des agents. Les recrutements externes sont réduits et des clauses de sauvegarde s’appliquent si le recrutement de fonctionnaires est trop faible.
Jusqu’au 1er janvier 2024, plusieurs règles s’appliquaient pour déterminer le nombre de promotions internes possibles :
Ce décret vient diminuer le quota à 1 promotion pour 2 recrutements. Il fait passer le taux de fonctionnaire à prendre en compte dans le calcul de la clause de sauvegarde à 8 % et si le quota de promotion au sein d’un grade n’a pas été atteint sur une période de 2 ans, une promotion peut être sollicitée.
Création d'une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l'Ain (01) et de la Haute-Savoie (74)
Le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 prévoit, à compter du mois de décembre 2023, la création d’une indemnité de résidence spécifique pour les agents exerçant leurs fonctions dans certaines communes de l’Ain (01) et de la Haute-Savoie (74).
Cette indemnité est égale à 3 % de leur traitement soumis à retenue pour pension. Les agents verront, concrètement, leur rémunération augmentée d’au moins 640 euros bruts par an.
Les communes concernées, situées à proximité de Genève, sont toutes confrontées à des tensions très fortes sur le marché immobilier. Elles sont classées en zone géographique A dans les conditions prévues à l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, ou contenues au sein d’une unité urbaine comportant une commune classée en zone géographique A. Concrètement, 133 communes sont impactées.
Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
À terme, il n’y aura plus de recrutement en catégorie C et des dispositions spécifiques seront mises en place comme des formations et la bonification d’ancienneté.
Retrouvez l’article complet : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Effet année pleine des revalorisations 2023
Point d'indice : une revalorisation de + 1,5 % au 1er juillet 2023
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 acte une hausse de 1,5 % du point d’indice au 1er juillet 2023.
Cette hausse s’applique à l’ensemble des agents publics et porte la valeur du point d’indice à 4,92278333 € contre 4,85 € auparavant.
Revalorisation des bas salaires : jusqu'à 9 points d'indice au 1er juillet 2023
Ce même décret fixe les modalités d’application de la refonte des grilles indiciaires annoncé par le gouvernement en juin 2023.
À compter du 1er juillet 2023 les indices majorés des grilles indiciaires des catégories C et B correspondants aux indices bruts 367 à 396 seront réévalués.
Initialement orientée vers les grilles C1 et B1, cette mesure a un impact plus large compte tenu de la nouvelle correspondance entre indices bruts et indices majorés.
Prise en charge des abonnements transport revu à la hausse
Selon le décret n°2023-812 du 21 août 2023, afin de contrer la hausse des coûts liés au transport et favoriser les déplacements en transports collectifs, le taux de prise en charge minimum des abonnements transport passe de 50 à 75 % au 1er septembre 2023. Cette prise en charge reste cumulable avec le forfait mobilité durable.
L’effet report en 2024 sera de 8 mois.
Des nouveautés sur le compte épargne-temps (CET)
La revalorisation des forfaits de CET au 1er janvier 2024
Annoncée en juin 2023, la revalorisation des montants forfaitaires d’indemnisation des jours placés sur CET prendra effet à compter du 1er janvier 2024. L’arrêté du 24 novembre 2023 stipule que les forfaits seront revalorisés comme suit :
• Catégorie A : 150 € bruts par jour (au lieu de 135 €)
• Catégorie B : 100 € bruts par jour (au lieu de 90 €)
• Catégorie C : 83 € bruts par jour (au lieu de 75 €)
Rappelons que pour le versant territorial, la monétisation des jours inscrits sur le CET n’est possible seulement si la collectivité a adopté une délibération concernant l’indemnisation.
L’arrêté s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
Un décret 2024-15 du 9 janvier 2024 et un arrêté du 9 janvier 2024 viennent modifier les dispositions du décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
Pour l’année 2024, cette dérogation est de :